Codes de loi français

Article 52

. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1736 - Livre des procédures fiscales Art. L174, Art. L176, Art.

Article 2 bis

du livre des procédures fiscales relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service ; 3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations

Article L665-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux

Article 199

Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D -Livre des procédures fiscales Art. L135 O -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 1651 L bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 86

Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales.

Article 130

- Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne , Art. L251 B, Art. L251 C, Sct. Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct.

Article 9

Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des

Article 147

-Livre des procédures fiscales Art. L169 II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

- Livre des procédures fiscales Art. L47 A II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

Article 1791-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.

Article 87

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,

Article 88

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10 BA II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 80

. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 F

Article 321 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Article R780-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R790-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.