X... est le gérant, a acquis un fonds de commerce qui avait fait l'objet d'un bail consenti par M. et Mme Y...

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'action en fixation du prix du loyer du bail ayant pris effet le 2 août 2008 et portant sur

de l'arrêt attaqué que les loyers impayés en 2001 concernaient le bail renouvelé en août 1998, le bail initial d'une durée de trois ans ayant été conclu le 11 août 1995 ; qu'en condamnant M.

attaqué (Paris, 3 juillet 1998), qu'au mois de décembre 1985, la société Orino a pris à bail un local commercial, le bail stipulant que cette société pourrait se substituer une autre société dont elle

La bailleresse a, le même jour, consenti à la locataire un second bail portant sur des bureaux constituant le lot n° 6 de l'immeuble. 3.

[O] (le bailleur) leur a demandé le 13 avril 2016 d'établir un bail écrit et de fixer le loyer à un certain montant. 2.

dénaturé les termes clairs et précis du contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à

l'état de "coque" à usage de vente de lunettes ; que ce bail a été conclu moyennant un loyer de base forfaitaire indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national

PLI et facturer le loyer PLI correspondant ; dès lors que les dispositions de la loi de 1989 n'étaient plus applicables, elle n'était pas tenue de délivrer un congé avant l'arrivée du terme, * le bail

immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Z... par acte du 14 septembre 1987 ; que le bail comportait en son article 6 une clause selon laquelle le cessionnaire ou

le renouvellement de son bail à compter du 1er août suivant ; que le bailleur a accepté le principe du renouvellement mais demandé un loyer déplafonné ; qu'après signification d'un mémoire en fixation

En l'espèce d'une part, Mme S... ne peut, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté

conclu en 1997 était un nouveau bail, a néanmoins jugé que ce nouveau bail avait acquis date certaine par le seul effet de la loi ; qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser en quoi le bail renouvelé

Le 13 septembre 2006, la bailleresse a donné congé à la société SPDT avec offre de renouvellement du bail comportant un nouveau loyer, avant de saisir, le 29 mai 2007, le juge des loyers commerciaux en

En l'espèce d'une part, Mme R... ne peut, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté

la commune de La Londe-les-Maures, propriétaire de plusieurs logements, a conclu avec la société d'économie mixte de La Londe-les-Maures (la SEM) un contrat de bail à réhabilitation portant sur plusieurs

était inférieur au montant des loyers du local dont elle était évincée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas évalué la valeur du droit au bail perdu du fait de l'éviction, a violé l'article

, a rendu le présent arrêt.