commis aucune infraction au bail la liant à la SCI et réduire à néant les effets de la sommation qui lui avait été délivrée le 20 juin 1991, l'arrêt retient que le maire d'Uzes, par lettre du 17 janvier

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont cédé le 29 juin 1987 à la société Sharkaoui leur fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2021), la société civile immobilière Les Patriotes (la SCI Les Patriotes) est propriétaire d'un local donné à bail à M.

tel que prévu au bail, de sorte que ces travaux ne peuvent aujourd'hui justifier le déplafonnement du loyer.

ARIZONA II une mise en demeure et un commandement à locataire défaillant visant la clause résolutoire du bail, au motif qu'elle n'avait pas entretenu les parkings, qu'elle avait percé un mur sans autorisation

A... ; qu'ils ont intenté, le 2 février 1994, une action en résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu que la société Caraïbes promotion fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z..

côté escalier dans la pièce à usage de salle de bains donnant sur le jardinet.

des travaux supportés par eux aux lieu et place du bailleur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2001), que la société Serh La Mandibule, preneur à bail

Marc A..., 2°/ Mme Marc A..., née Elisabeth Y..., demeurant tous deux chez M. et Mme Z..., ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

La salle de bains Mme [M] a signalé pour la première fois l'apparition d'un phénomène de fissuration du mur de la salle de bain situé côté cour et du bac à douche, ainsi que des moisissures dans la

H..., cessionnaire du bail commercial et associé de la SCI Saturne, avait réalisé des travaux d'aménagements des lieux, et qu'il n'était pas établi « avec précision la nature et la consistance des travaux

Il fait valoir que la société G2S se trouve associée de la SCI Lysacoda, crédit-preneur du crédit-bail portant sur les murs, à hauteur de seulement 40 %, les 60 % autres étant détenus par les enfants [

Par acte du 7 novembre 1988, Mesdames [O] et [F] [M], venues aux droits de leur père, ont régularisé un nouveau bail à compter du 1er octobre 1985.

Quant à l'état des murs, sols, plafonds, huisseries, serrureries, électricité, il est précisé que 'appartement refait à neuf, cuisine : mobilier et éléments neufs, salle de bains entièrement refaite, peintures

que l'arrêt attaqué a condamné Edith X... à payer à Pierre Z... la somme de 130 525 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice résulte tout d'abord du droit d'emprise sur le mur

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité dans un local donné à bail

X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à Mme Y...