B... dans l'exploitation pour un nouveau bail de neuf ans alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'état de la référence faite à des pièces dont elle n'a, d'ailleurs, indiqué ni la nature ni le contenu

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Daudin-Frutex, à laquelle la société Sicot avait consenti un bail

SONT DEVENUS COPRENEURS SOLIDAIRES DE TERRES APPARTENANT A LE HIRE SUIVANT BAIL DE NEUF ANS DEVANT EXPIRER LE 29 SEPTEMBRE 1967, QUE L'EXPLOITATION DE CES TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES

Chaïm X... a donné à bail, pour neuf ans, à M.

POUR LE 1ER AVRIL 1966 PAR FELLONI A SON FERMIER WATTELIN AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'EN LE CONTESTANT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, WATTELIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT

DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'EST PAS CELLE AU PLUS EGALE A DEUX ANS DU BAIL D'ORIGINE, MAIS UNE DUREE D'EXPLOITATION DE DEUX ANS; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, Z..

pour la durée de neuf ans à compter du 1er avril 1985 ; que, par acte du 9 octobre 1985, la société ACIM a assigné la société Traffort en paiement de la commission à laquelle elle prétendait au titre

locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'après avoir laissé se renouveler tacitement le bail

l'application du statut (violation de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953) ; 3 / que le congé doit être donné six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire et être motivé ; qu'il n'a pu être mis fin au bail

de neuf ans ayant pris effet à compter du 20 janvier 2006 quand bien même cette société était restée en possession des locaux pris à bail, après avoir expressément relevé que le bailleur n'avait fait

SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1968, DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A BAIL

procédure civile" ; Mais attendu que la cause des obligations s'appréciant au moment de la formation du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que les parties avaient signé, le 6 janvier 1987, un bail

; que la société LGS a revendiqué le bénéfice d'un bail de neuf ans ; Attendu que la société civile immobilière du ... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société LGS titulaire d'un bail régi par le

, les époux X... s'étaient engagés à signer, à l'expiration de celui-ci, un nouveau bail de trois, six ou neuf ans, la SAG a revendiqué le bénéfice d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre

Y... est locataire, pour un bail de neuf ans renouvelable pour une durée de six ans, de trois appartements meublés pour un loyer mensuel de 20 400,79 F et qu'à l'expiration de ces quinze années il en deviendra

Le bail était conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31.12.2004.

de la demande de permis de construire déposée le 27 janvier 2012 par la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence soient destinés à être mis à disposition de l'Etat, dans le cadre d'un contrat de bail

; 5°- Alors que la durée du bail renouvelé qui est un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur est de neuf années sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que lors de chaque