AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut invoquer leur omission pour échapper aux obligations que lui impose le contrat de bail

1498-2° du code général des impôts et ordonné une expertise afin d'évaluer le supplément de valeur locative donné à l'immeuble par les travaux d'amélioration exécutés postérieurement à la signature du bail

jugeant que le propriétaire ne pouvait prétendre à être indemnisé des aménagements et améliorations réalisés par le locataire dans les lieux loués, qui devaient devenir propriété du bailleur en fin de bail

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA SUBSTITUTION D'UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE, D'UN COMMUN ACCORD AVEC LE BAILLEUR, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL

d'appel a violé l'article L. 311-4 (devenu l'article L. 311-3) du Code du tourisme ; 2°) ALORS QUE pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de

en cours ; qu'à cet égard, le congé délivré qui visait un bail inexistant ne pouvait pas avoir pour effet de mettre fin au bail en cours à la date qu'il visait du 31 janvier 2005 et alors qu'il comportait

le relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Siemens Lease services au titre des loyers et de l'indemnité de résiliation du contrat de bail

de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi) a prolongé de trois mois le délai accordé à l'administrateur judiciaire pour prendre parti sur la continuation des contrats de crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait donné par

l'appartement de son père Georges X..., occupé par son frère et qu'à compter du 8 octobre 1985, il s'était trouvé déchu de tout droit au maintien dans les lieux comme de tout droit à la cotitularité du bail

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL

du crédit-bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'interdépendance des contrats qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l’immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit

Le magistrat a autorisé la demande à produire le bail en cours de délibéré.

caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail

CELLES DONT IL EST LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN FERMIER EST SANS DROIT A SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR RECLAMER UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS QUI LUI EST DONNE A BAIL

Lucien ne privait pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt