d'une partie des locaux compris dans l'assiette du bail, a assigné la bailleresse en nullité du congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable ;

Le 28 mars 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9150 euros au titre des loyers et

indivise des époux [U] [K] et des époux [Y] [L], ni que le bail initial du 31 décembre 2004 a été consenti uniquement à M.

UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, LE 18 DECEMBRE 1965, LA BAILLERESSE A CONSTITUE AVEC SA SOEUR, DEMOISELLE LOUISE DU X..., ET SES NEVEUX, ROBERT ET CHARLES Y...

de la construction sur la base de celui du 2ème trimestre 2022, soit l'indice 1966 ; - dit que le notaire commis intègrera une indemnité d'occupation due par Mme [G] à compter du 21/04/2023 fixée à

la demande des bailleurs et de le condamner au paiement des dépens, alors, selon le moyen, qu'une cession de droits indivis n'est pas assimilable à une cession de bail puisqu'elle porte sur la cession

, or il est constant que le commandement de quitter les lieux a été notifié à la seule initiative de [O] et [K] [A], titulaires de seulement la moitié des droits indivis sur l'immeuble loué.

Pierre et Albert X..., propriétaires indivis d'un domaine donné à bail aux époux Y..., l'ont vendu à leurs neveux, MM.

indivise) pour 71 a 70ca

avec la jouissance paisible due par les bailleurs au preneur nécessite une interprétation d'une clause du bail et la détermination du caractère impératif de l'application en l'espèce des dispositions

La société bailleresse a par ailleurs consenti un autre bail à la société Telco OI portant sur un local technique situé dans le même immeuble.

M... épouse L... est la gérante et unique associée, un bail rural à long terme d'une durée de 25 ans sur les parcelles leurs appartenant de manière indivise dans la proportion de 70 % pour le mari et de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

Le tribunal a motivé sa décision de résilier le bail en relevant que le bailleur avait, en mai 2024, notifié à M.

[N] [Q] sera déchu du bénéfice du terme, la résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion ordonnée.

céder leur droit au bail qu'à un successeur dans leur commerce avec le consentement écrit du bailleur, la cession devant être constatée par acte authentique auquel ce dernier serait appelé, et que, par

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

commercial conclu avec la SARL CMG INDUSTRIE énonce « le bailleur donne bail à loyer la moitié indivise lui appartenant » démontre clairement que M.