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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c1747858c0
9 janvier 2024
Par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01211
5 octobre 2022
Il résulte de ces textes que doit être examinée au regard des premier et deuxième de ceux-ci la requête de toute personne non condamnée pénalement qui est propriétaire d'un bien confisqué et soulève des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309534_20250324
24 mars 2025
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2309534, et un mémoire enregistré le 7 mars 2025 non communiqué, Mme B C, représentée par la SCP Gobert et Associés
1ère CHAMBRE CIVILE
62c67bceca9bf2637903069a
6 juillet 2022
[P] est parti volontairement en restituant les clefs du logement et fait valoir que le demandeur ne liste pas les biens qui lui manqueraient ni avoir abandonné dans les lieux ses médicaments.
soc
6137222dcd580146773fadee
8 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ...
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5d
9 mars 2004
Le concluant affirme que les meubles restant après la séparation du couple sont bien sa propriété.
613720b5cd580146773edbd0
17 décembre 1987
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave en restituant tardivement la voiture et les clés du bureau qui lui avaient été demandées par lettres recommandées, alors que, selon
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201972
15 décembre 2011
faculté de renonciation ; qu'ainsi le défaut de remise de ces documents a eu pour conséquence que le délai d'exercice de la faculté de renonciation offerte au souscripteur n'a pas couru ; qu'en ne restituant
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
A dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour en lui restituant son passeport, enfin
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5337
13 juin 2002
En avril 2001, la police lui restitua son passeport.
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien
civ3
60794b719ba5988459c43209
5 décembre 1984
SUSCEPTIBLE DE MODERATION JUDICIAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PARTIE ADVERSE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AIT PU NE PAS AVOIR LE CARACTERE D'UNE CLAUSE PENALE MAIS, BIEN
1ère CHAMBRE
68e94d863ea43407b91029c9
2 octobre 2025
Bien que régulièrement cités, Madame [C] [G] [K] et Monsieur [L] [Z] [F] [U] n’ont pas constitué avocat.
comm
613721b2cd580146773f63b8
18 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200192
5 février 2015
de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2013), que Mme X..., qui était à la tête d'un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
Ch. civile B ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00036 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 2007/ 2203 S. A. R.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500544_20260127
27 janvier 2026
commune de Centrès, d’en faire la description, ainsi que des immeubles qui y sont implantés puis de déterminer le rôle joué par la commune de Centrès dans ce qu’ils qualifient de « spoliation » des biens
civ1
60794c179ba5988459c44a92
15 mars 1988
Saint-Jean, pour faire prononcer l'annulation des assemblées de la SCI ayant décidé sa " transformation ", constater que celle-ci n'a pas pu se réaliser et que l'association n'est donc pas propriétaire des biens
ECLI:CEDH:002-4213
21 septembre 2004
En 1992, la commission des biens locale, établie en vertu de la loi de 1989 sur les relations entre l'Etat et l'Eglise catholique, restitua la propriété à l'association religieuse, à qui elle demanda de
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360ca1d7564000872de13
25 janvier 2024
non de résultat.
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