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1 395 résultats pour « biens non restituables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c1747858c0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01211

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte de ces textes que doit être examinée au regard des premier et deuxième de ceux-ci la requête de toute personne non condamnée pénalement qui est propriétaire d'un bien confisqué et soulève des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309534_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023 sous le n° 2309534, et un mémoire enregistré le 7 mars 2025 non communiqué, Mme B C, représentée par la SCP Gobert et Associés

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c67bceca9bf2637903069a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[P] est parti volontairement en restituant les clefs du logement et fait valoir que le demandeur ne liste pas les biens qui lui manqueraient ni avoir abandonné dans les lieux ses médicaments.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadee

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5d

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

Le concluant affirme que les meubles restant après la séparation du couple sont bien sa propriété.

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbd0

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave en restituant tardivement la voiture et les clés du bureau qui lui avaient été demandées par lettres recommandées, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201972

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

faculté de renonciation ; qu'ainsi le défaut de remise de ces documents a eu pour conséquence que le délai d'exercice de la faculté de renonciation offerte au souscripteur n'a pas couru ; qu'en ne restituant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02215_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour en lui restituant son passeport, enfin

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5337

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

En avril 2001, la police lui restitua son passeport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586659

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43209

Cassation

5 décembre 1984

5 décembre 1984

SUSCEPTIBLE DE MODERATION JUDICIAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PARTIE ADVERSE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AIT PU NE PAS AVOIR LE CARACTERE D'UNE CLAUSE PENALE MAIS, BIEN

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d863ea43407b91029c9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bien que régulièrement cités, Madame [C] [G] [K] et Monsieur [L] [Z] [F] [U] n’ont pas constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f63b8

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200192

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2013), que Mme X..., qui était à la tête d'un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f29d

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Ch. civile B ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00036 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 2007/ 2203 S. A. R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500544_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

commune de Centrès, d’en faire la description, ainsi que des immeubles qui y sont implantés puis de déterminer le rôle joué par la commune de Centrès dans ce qu’ils qualifient de « spoliation » des biens

Source officielle
CC

civ1

60794c179ba5988459c44a92

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

Saint-Jean, pour faire prononcer l'annulation des assemblées de la SCI ayant décidé sa " transformation ", constater que celle-ci n'a pas pu se réaliser et que l'association n'est donc pas propriétaire des biens

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4213

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

En 1992, la commission des biens locale, établie en vertu de la loi de 1989 sur les relations entre l'Etat et l'Eglise catholique, restitua la propriété à l'association religieuse, à qui elle demanda de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360ca1d7564000872de13

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

non de résultat.

Source officielle

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