X... fait grief au jugement d'avoir dit que ses comptes courants dans la société ne constituaient pas des biens professionnels alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont des biens professionnels à exclure

de mariage de participation aux acquêts sans faire figurer aucune clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels acquis au cours du mariage

Seul le Tribunal statuera sur l'aspect «professionnel» ou privé de la propriété» ; que néanmoins, pour décider que les quatre maisons appartenant à M. et Mme X... étaient des biens professionnels au sens

X... fait aussi grief au jugement d'avoir décidé que les biens litigieux n'avaient pas le caractère de biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grande fortunes, alors, selon le pourvoi, que la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses parts de la SNC ne constituaient pas des biens professionnels et devaient être intégrées dans l'assiette de l'ISF et d'en avoir fixé la valeur unitaire, alors

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Lionel X... a déposé des déclarations d'impôts solidarité sur la fortune, dit ISF, au titre des années 1999 et 2000, en indiquant qu'étaient exonérés pour être des biens professionnels

Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature

X... avait précisé dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune la dénomination et le siège de la société qu'il considérait comme un bien professionnel, de sorte que l'administration disposait

branche : Vu l'article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a soutenu que ses participations au sein de la société Maison Lagasse (la société) constituaient des biens professionnels à hauteur de 75 % et ne sauraient

professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de biens professionnels doit être retenue pour les actions des sociétés holding qui sont animatrices effectives de leur groupe, participent

Sur la qualification de bien professionnel de la participation de M. [L] dans la SNC [L] IMMOBILIER : M.

propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels au regard de l'impôt sur la fortune

Des locaux loués meublés ne peuvent être qualifiés de biens professionnels exonérés d'ISF, au sens de ce texte, que si le produit de leur location est soumis à l'impôt sur le revenu du redevable de l'ISF

branche : Vu l'article 885 N du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que constituent des biens

Sur la qualification de biens professionnels des titres de la société Flandrin 32 ACB M.

(la société) que l'intéressé avait déclarées comme biens professionnels exonérés de l'impôt, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément d'impôt estimé dû et d'une indemnité