octobre 2015 au contrat de travail liant les parties que «'la base de cotisation pour les droits ASSEDIC et les droits RETRAITE en France'» serait la rémunération constituée de la partie fixe et du bonus

de bonne foi soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, d'une part, l'information de ses administrés ne lui imposait pas d'imputer notamment à Me R. des faits diffamatoires, la seule description de

Le 30 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier d'un rappel de bonus

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

de bonne foi ne saurait être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception ; que quatre éléments doivent

de bonus « Corporate » pour l'année 2014.

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution, retenant leur absence de bonne foi, a déclaré leur demande de traitement de leur situation de surendettement

de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

ou primes exceptionnelles.

X... bénéficiait "d'un système de bonus attribué en fonction de la réalisation des résultats" et qu'en particulier le nouveau directeur général avait adressé à M.

Ayant constaté que le salarié avait quitté l'entreprise à la suite de son licenciement économique et retenu que le rappel du bonus 2014 n'entrait pas dans le salaire perçu par ce salarié pendant l'exécution

, le versement aux salariés éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société

de rémunération variable ABP 2014 donne la faculté à la société de ne pas verser de bonus en l'absence même de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et

, le versement aux salariés éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

, le versement aux salariés éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société

, le versement aux salariés éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société