débouté de sa demande en nullité du mariage par lui contracté, le 14 décembre 1991, avec Mme Y... sans avoir recherché si celle-ci n'avait pas, nonobstant la vie commune, accepté le mariage dans le seul but

que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but

la confiscation et la destruction des objets sous scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation et la destruction des objets sous scellés, quand cette peine complémentaire était disproportionnée au but

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Laury-Chalonges-Dis coupable de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

cassation

Z... un permis de construire sur son fonds avec cession gratuite à la commune d'une partie de celui-ci, dans le but d'élargir le chemin litigieux et, d'autre part, en refusant de surseoir à statuer sur

faisant utiliser par ses employées, l'argumentaire laissant croire à l'éventuel acheteur, notamment par l'utilisation de ces termes empreints de compassion à l'égard de l'enfance malheureuse, que le but

Attendu que la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les primes versées par un employeur à la compagnie d'assurance dans le but

dont la transmission à autrui porte atteinte au respect de la vie privée de l'intéressé et ne peut être ordonnée qu'à condition d'être nécessaire à la protection d'un intérêt légitime et proportionné au but

légitime et soient proportionnées au but visé ; que M.

société, ne possédant pas de matériel suffisamment performant pour les réaliser elle-même ; que l'information n'a pas démontré que ces photocopies avaient été effectuées par la mise en examen dans le but

coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que, au cours d'un match de football, le gardien de but

l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts

l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts

[U] contre la SCI [Adresse 5], avec laquelle elle partageait le même but, quand ces deux actions n'opposaient pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2243 du

légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles ingérences dont le but n'a pas été indiqué et

lucratif et ce même si l'opération envisagée ne s'étant pas concrétisée, le but n'est pas atteint et que l'employeur n'en a pas tiré profit ; que, dans le cas d'espèce, M.

légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2 de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles ingérences dont le but n'a pas été indiqué