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33 281 résultats pour « cabinet d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00410

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2022), la société Ferca a confié une mission comptable à la société In extenso, cabinet d'expertise comptable. 2.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405096

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

secteur d'activité; qu'en se bornant à constater que l'employeur était fondé à restructurer son organisation comptable et à réduire le coût de ses services administratifs à la suite de la défection du cabinet

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b35cdc6046d479940cf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

686f4a0f1cd28a275e6bd941

Appel

22 août 2024

22 août 2024

à charge pour eux de prévenir les occupants trois jours à l'avance, - ordonné à Mme [G] [E], sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, de laisser entrer l'Huissier de justice et le cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516034_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise judiciaire, dans le cadre d’un litige l’opposant à un cabinet d’expertise

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf8499a6687f7c904cbb45

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En outre, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, l'exécution de certaines phases de l'expertise par binômes d'experts est judicieuse, le cabinet d'expertise devant de surcroît rendre son rapport

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1adcdc6046d47913a68

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DBF Audit, société d’expertise comptable, s’élèverait à un montant supérieur à celui contenu dans sa note du 19 février 2025- cf. document n°6); - que ce soit le liquidateur ou un cabinet d’expertise-comptable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201351_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec afin d'obtenir certains éléments concernant la société Cap Montagne.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219069

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

d'appel de Bordeaux a estimé que la requérante ne produisait aucun élément de nature à contredire les mentions de l'acte de cession selon lesquelles la SARL A...C...et Associés serait propriétaire du cabinet

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04c6

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X..., engagé le 5 décembre 1959 comme comptable par le cabinet d'expertises comptables Salladeau, devenu la société anonyme Audi Poitou à compter de juillet 1972, a été licencié pour faute grave le 26

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ebd

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Cabinet d'expertises juridiques G.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

5G+ NUMERIQUE C/ PLURIS EXPERTISE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE SASU DEVTYS INFRA CABINET D'EXPERTISES ET DE CONTROLES AUTOMOBILES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622080

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CABINET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11002

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise ISEO pour l'assister ; d'avoir en conséquence annulé la désignation de la société ISEO ; et

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, mon client a récemment pris la décision de mandater un cabinet d'expertise comptable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01074

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Poulet-Odent, avocat de l'Agence française de développement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société CDC habitat, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du cabinet d'expertise comptable

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

67932e4f20da87ff5e011383

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à charge pour eux de prévenir les occupants trois jours à l'avance, - ordonné à [T] [R], sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée, de laisser entrer l'Huissier de justice et le cabinet d'expertise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110735

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet d'expertise comptable du Hainaut Il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740584d

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet d'expertise Joret Gérald, dont le siège est ... en Brie, en cassation

Source officielle

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