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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00410
1 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 2022), la société Ferca a confié une mission comptable à la société In extenso, cabinet d'expertise comptable. 2.
soc
61372312cd58014677405096
3 mars 1998
secteur d'activité; qu'en se bornant à constater que l'employeur était fondé à restructurer son organisation comptable et à réduire le coût de ses services administratifs à la suite de la défection du cabinet
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048b35cdc6046d479940cf
7 mai 2026
[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.
1ere Chambre Section 2
686f4a0f1cd28a275e6bd941
22 août 2024
à charge pour eux de prévenir les occupants trois jours à l'avance, - ordonné à Mme [G] [E], sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, de laisser entrer l'Huissier de justice et le cabinet
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516034_20251114
14 novembre 2025
B... demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise judiciaire, dans le cadre d’un litige l’opposant à un cabinet d’expertise
2ème Chambre
63cf8499a6687f7c904cbb45
20 janvier 2023
En outre, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, l'exécution de certaines phases de l'expertise par binômes d'experts est judicieuse, le cabinet d'expertise devant de surcroît rendre son rapport
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1adcdc6046d47913a68
8 avril 2026
DBF Audit, société d’expertise comptable, s’élèverait à un montant supérieur à celui contenu dans sa note du 19 février 2025- cf. document n°6); - que ce soit le liquidateur ou un cabinet d’expertise-comptable
6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec afin d'obtenir certains éléments concernant la société Cap Montagne.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219069
20 novembre 2013
d'appel de Bordeaux a estimé que la requérante ne produisait aucun élément de nature à contredire les mentions de l'acte de cession selon lesquelles la SARL A...C...et Associés serait propriétaire du cabinet
61372104cd580146773f04c6
8 novembre 1989
X..., engagé le 5 décembre 1959 comme comptable par le cabinet d'expertises comptables Salladeau, devenu la société anonyme Audi Poitou à compter de juillet 1972, a été licencié pour faute grave le 26
6137234bcd58014677407ebd
6 avril 1999
X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Cabinet d'expertises juridiques G.
1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
5G+ NUMERIQUE C/ PLURIS EXPERTISE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE SASU DEVTYS INFRA CABINET D'EXPERTISES ET DE CONTROLES AUTOMOBILES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622080
23 janvier 1985
D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CABINET
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11002
23 novembre 2022
et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise ISEO pour l'assister ; d'avoir en conséquence annulé la désignation de la société ISEO ; et
61372283cd580146773fddd2
19 décembre 1995
Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au cabinet
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
En effet, mon client a récemment pris la décision de mandater un cabinet d'expertise comptable.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01074
18 novembre 2020
Poulet-Odent, avocat de l'Agence française de développement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société CDC habitat, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du cabinet d'expertise comptable
67932e4f20da87ff5e011383
23 janvier 2025
à charge pour eux de prévenir les occupants trois jours à l'avance, - ordonné à [T] [R], sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée, de laisser entrer l'Huissier de justice et le cabinet d'expertise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110735
6 décembre 2017
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet d'expertise comptable du Hainaut Il est fait grief à l'arrêt
6137231bcd5801467740584d
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet d'expertise Joret Gérald, dont le siège est ... en Brie, en cassation
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