dont ils portaient les noms, les rectifications des résultats du scrutin qui s'en suivent sont sans influence sur la proclamation de l'élection des six candidats élus au premier tour ; que, d'autre part

qu'elles ont toutefois désigné au sein du bureau de vote, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, les deux tiers des assesseurs titulaires ; que, compte tenu de l'écart très faible séparant les candidats

moyen : 1°/ que l'acquiescement à la demande, qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, produit immédiatement ses effets ; que lorsqu'un candidat

l'instruction que ce tract ne comportait aucun argument électoral nouveau et ne déformait aucune consigne de vote donnée préalablement ; que, nonobstant le faible écart de voix séparant les derniers candidats

15 hors de Toulouse, " chiffre qui stagnait depuis 1984 " et représentait seulement 0,87 % de l'effectif de la région, évalué à 7 980 personnes, ce qui était insuffisant, qu'il avait présenté des candidats

Y..., qui se trouve visé dans le tract du 16 mars, n'était pas candidat aux élections ; que par suite, en dépit du faible écart des voix entre le dernier candidat élu et le premier battu, la diffusion

A..., candidat élu aux électoins, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 26 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Arles, auquel il fait grief d'avoir annulé les élections pour les motifs

matérielle d'y répondre, n'est pas fondée à soutenir que la distribution de ce tract aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant enfin, que le fait pour le candidat

Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, 2°) annule ces opérations électorales, 3°) prononce la suspension du candidat

l'article R. 76, du nom des électeurs ayant établi une procuration ; qu'eu égard au nombre des électeurs ayant utilisé cette procédure dans les communes en cause et au faible écart de voix séparant le candidat

proclamés élus ; qu'après cette déduction trois candidats proclamés élus dont M.

F... candidats élus, qui n’ont pas produit de mémoire en défense. II- Sous le n°2601040, par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, M. W... O..., Mme L... F..., M. U... N... et M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que M.E..., candidat élu aux élections municipales partielles de Pont-à-Mousson en 2010

B A et Mme C D, candidats élus aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Bricquebec-en-Cotentin (Manche).

février 1989 ont fait disparaître certaines de ces irrégularités, celles-ci doivent être regardées, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu du faible écart de voix séparant le dernier des candidats

constitué une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, toutefois, compte tenu des 66 voix d'écart entre le maire sortant, dernier candidat

probité, et qui apparaissaient pour la première fois dans le débat électoral, ne disposaient pas du temps nécessaire pour y répondre ; qu'ainsi, eu égard à l'écart de cinq voix entre le dernier candidat

administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu dans le canton de Briançon 2 les 22 et 29 mars 2015 ; Sur les griefs relatifs à la régularité des comptes de campagne des candidats