indemnitaire et que le fait qu'un montant minimum de 39 720 euros soit garantit pour l'assuré ayant souscrit l'option excellence ne confère pas un caractère forfaitaire au capital décès, dès lors que

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des montants attribués aux fonctionnaires territoriaux

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à [Etablissement 1] pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie de la région PACA Corse, établissement public à caractère

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par la société Kalys investissements présente un caractère dolosif exclusif de la garantie de l'assureur, et de rejeter toute demande indemnitaire

forfaitaire et indemnitaire ; qu'il s'ensuit qu'elle constitue un droit patrimonial dont la valeur de capitalisation entre dans l'assiette imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

° 08001907 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cathild fait grief à l'arrêt d'annuler la convention n° 08001907 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant par des tels motifs sans caractériser

exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité.

due par le responsable de l'accident les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne ; qu'en condamnant néanmoins « la société Allianz in solidum avec la SADA à hauteur

contre le GMPA et la société Allianz vie, fondées sur la rupture brutale de leurs relations commerciales établies, alors, selon le moyen : 1°/ que ni le régime juridique des associations, ni le caractère

exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3

son caractère exclusivement indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

I..., tous deux gérants de la société VDS, et a débouté la société Magikamp de ses demandes indemnitaires. 6. La société Magikamp a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

indemnitaire et qu'en déniant ce caractère aux prestations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, que l'assureur qui a indemnisé son assuré est autorisé

Z..., estimant la somme versée par les époux X... insuffisante, a adressé à ceux-ci une lettre recommandée du 10 avril 2000 faisant état d'une demande indemnitaire plus globale ; que par exploit du 1er

Il en déduit que le redressement, ayant été décidé sans aucune analyse des transactions elles-mêmes et sans que la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre de ces transactions

indemnitaire, étaient nettes de tous prélèvements sociaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que son précédent arrêt ne s'était pas prononcé sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales,

indemnitaire des prestations servies à M.

Y... un caractère probant indiscutable sans rechercher si la subordination de son auteur à l'employeur n'en atténuait pas la prétendue force et était dès lors insuffisante à caractériser la démission claire