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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302613_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302614_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302615_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302616_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302617_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302733_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302738_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302740_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302741_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302743_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302745_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302748_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503155_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512116_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600855_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601745_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603222_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603852_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506502_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D’autre part, il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513755_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles

Source officielle

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