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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0da9ba5988459c5078d
4 juillet 1983
4 juillet 1983
QUATORZE MOIS ; QUE LE 24 JUILLET 1980, ELLE A ETE TRANSPORTEE EN AMBULANCE DE PARIS A ANGERS POUR ETRE PLACEE DANS UN SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER APTE A CONTINUER LES SOINS ; ATTENDU QUE LA CAISSE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424af
16 février 1977
16 février 1977
QUALITES EDUCATIVES RECONNUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN MINEUR NE PEUT PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ETRE RETIRE DE SON MILIEU ACTUEL QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 375
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44148
28 mai 1979
28 mai 1979
UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11053
1 décembre 2021
1 décembre 2021
d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, et seulement dans les cas
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c92c
25 novembre 1991
25 novembre 1991
Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 575.6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb65
28 février 1989
28 février 1989
conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour l'un des cas
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a082
6 mars 1989
6 mars 1989
conclusions du mémoire déposé devant elle et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0d8
20 février 1989
20 février 1989
dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code pour des cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412565_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas limitativement prévus par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992804
23 décembre 2020
23 décembre 2020
, les dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 ont été modifiées, par un décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, en substituant à l'interdiction générale de se déplacer en dehors des cas
Source officielleciv2
61372415cd580146774120ee
13 mai 2003
13 mai 2003
requérant répondait à l'article R. 322-10, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux, n'ayant pas été effectué en ambulance, n'entrait dans aucun des cas
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ae
3 décembre 1981
3 décembre 1981
LA VISION BINOCULAIRE ET 7/10 EMES D'ACUITE VISUELLE, CE QUE NE FONT PAS LES VERRES ORDINAIRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201431
23 octobre 2008
23 octobre 2008
puisqu'il est en lien avec des difficultés post-opératoires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du premier des cas
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebeec
3 mars 1982
3 mars 1982
L'OBLIGATION DE VOYAGER AVEC TOUTES LES CONDITIONS DE CONFORT DES AMBULANCES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX EFFECTUES EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007808032
13 avril 1992
13 avril 1992
Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat que dans l'un des cas
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3ad
15 juin 1988
15 juin 1988
), en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Saint-Etienne dans l'affaire opposant : - LA CAISSE PRIMAIRE
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45905
13 novembre 1991
13 novembre 1991
X..., estimant que son consentement au paiement de cette prestation avait été vicié, car il avait tenu pour valables les déclarations de son épouse, lors de la réitération de la demande en divorce, selon
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa366
17 mars 1994
17 mars 1994
Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6ea
14 novembre 1972
14 novembre 1972
EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES QU'IL ENUMERE ET APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE, CE QUI EST LE CAS
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2012:C1EV002
12 mars 2012
12 mars 2012
qui a pour objet de permettre à une personne, condamnée à tort pour un crime ou un délit qu'elle n'a pas commis, d'obtenir l'annulation de cette condamnation ; que ce recours n'est ouvert que dans les cas
Source officiellePage 8 sur 1297