et pour obtenir la justification de la publication de l'ordonnance.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 2010) et les productions, que, par ordonnance du 20 septembre 2005, un tribunal

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers, appartenant à Monsieur et Madame X..., et sis à WALDIGHOFFEN;

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 436 FS-P+B Pourvoi n° N 18-12.779

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'autorisé par un juge-commissaire selon ordonnance du 12

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la Caisse de crédit mutuel

(les adjudicataires) ; que la Cour de cassation (Chambre commerciale économique et financière, 30 mars 1999, pourvois n° 95-17.770 et 95-17.708) a cassé les arrêts confirmatifs susvisés ; que par arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 du décret du 2 avril 1960

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006, applicables en la cause ; Attendu qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Maintient la mise hors de cause de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2012), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

civile, les décisions qui adoptent des positions incompatibles relativement à une même créance ; que, par un arrêt du 21 novembre 2000, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel

à intervenir le pourvoi en cassation formée le 27 mai 2025 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mars 2025, signifiées le 9 mai 2025, et dit n'y avoir lieu à enjoindre aux

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre le 24 janvier 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR déclaré non éteinte par la prescription la créance hypothécaire de la Caisse d'Epargne au

Par acte d'huissier du 14 mars 2014, la Caisse d'Epargne a notifié à la SCI PRINTEMPS le projet de distribution amiable du prix d'adjudication.