par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° U 95-30.067 ; Mais attendu que les pourvois n°s S 95-30.065 à V 95-30.068 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance

par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, privé de fondement juridique. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. » Réponse de la Cour 3.

qui surviendra du chef de dispositif annulant le redressement au titre des indemnités kilométriques versées à Mme X... entraînera nécessairement la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation en application de l'article 625 du code de procédure civile

de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.

par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 457-142 du 7 mai 1997 étant rejeté par arrêt

Jean X..., entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui, en déduisant le caractère fictif de la

judiciaire ouverte à l'encontre de la société a été convertie en "liquidation des biens" ; que la cassation de l'arrêt confirmant le redressement judiciaire a entraîné la cassation par voie de conséquence

; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du

SUR LA DEMANDE EN CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA COMMUNE DE MATHES CONTRE LES CONSORTS X...

Ahmed Y... entraînera la cassation par voie de conséquence de la décision prononçant l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de Mme Halima X..., épouse Y..., souscrite

compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle

à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté M.

La cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le quatrième moyen en application du texte susvisé

l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant ; que l'annulation de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation

avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de son arrêt du 2 juillet 1998, alors, selon le moyen, que, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation

[Z] et l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, celle-ci devra entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui constate l'absence de saisine de la cour