précitées du code de l'urbanisme que l'introduction devant le tribunal administratif d'un recours en annulation contre un permis de construire même assorti d'une demande de sursis à exécution constitue une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'autre ; ALORS QUE, d'autre part, et en toute hypothèse, le contrôle judiciaire n'emportant pas interdiction d'exercer l'activité professionnelle de la personne mise en examen ne constitue pas une cause

demande de prise en charge a été formulée le 24 mai 2017 avant assignation en date du 3 janvier 2019, de sorte que la forclusion triennale est acquise, étant observé que la minorité ne constitue pas une cause

qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes

D... constitueraient une cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription de son action en paiement, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'impossibilité

d'appel a retenu qu'à la date de la notification du licenciement, soit le 20 décembre 1995, le contrat de travail était suspendu dans le cadre du congé parental, qu'il y avait donc chevauchement de deux causes

d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1996 par la société Comptoirs des bois et contreplaqués, M.

Elle note, de surcroît, que les parties n'auraient pas repris la procédure dans le délai de six mois après la cessation de la cause de suspension.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, alinéa 2, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

à la désignation d'un expert judiciaire chargé de se prononcer sur : * Les réserves dénoncées à la livraison et dans le mois ayant suivi la Livraison et les travaux à mener pour les lever ; * Les causes

sans qualité à former pourvoi contre la décision le déboutant ; Mais attendu qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une instance de nature fiscale, mais d'une action qui, tendant au paiement de bons de caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2006), que M.

Cependant, en estimant disproportionnée " avec le recul " les conséquences pécuniaires de la suspension par rapport à la sanction disciplinaire finale, M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.