mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Cassation M.

réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif incluant le préjudice résultant de l'inobservation partielle

contre l'arrêt du 3 juillet 1997 ; que si, par impossible, une cassation était prononcée, elle priverait du même coup de base légale l'arrêt attaqué ; que pour le cas où cette éventualité se produirait

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Crédit lyonnais des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui interviendra

Ainsi, le désistement sera déclaré parfait. 2/ Sur la demande en dommages et intérêts Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, " En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Irrecevabilité et Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 258 F-P+B Pourvois n°F 14-10.066

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. le préfet de la région Limousin (DRASS), ...

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime

Elle souligne que cette cause, technique et dissimulée, ne permettait pas de prévoir le risque d’un arrachement brutal de la toiture en cas de vent fort.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont

Mme [W] soutient que ses voisins utilisent de manière abusive la parcelle AR 154 alors qu'ils bénéficient d'un accès par le portail principal de leur maison au 27 rue de l’Église ainsi que d'un second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

, le fait, par tout commerçant, d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix

Le 24 janvier 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il enjoint sous astreinte à l'[1] de proposer à M.

[R] est fautive et abusive ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur