X... s'est porté, envers la Banque populaire provençale et corse (la banque), caution solidaire des dettes de la société Conception d'applications et réalisations des techniques électroniques et informatiques

DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSE AU CREANCIER EN SE RENDANT INSOLVABLE OU EN AUGMENTANT SON INSOLVABILITE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., APRES S'ETRE PORTES CAUTIONS

de 150 000 francs, dues par cette société ; que, par acte du 18 mai 1995, il a bénéficié d'un prêt personnel de 250 000 francs ; qu'enfin, par acte du 13 novembre 1995, il s'est porté caution solidaire

ONT ACCORDE, PAR ACTE DU 9 JUIN 1960, LEUR CAUTION AUX DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "IMPRIMERIE GIBERT-CLAREY ET TOURS-PAPIERS", DANS LAQUELLE ILS AVAIENT TOUS DES INTERETS, EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1979), Keates s'est, par acte du 29 mars 1968, rendu caution solidaire des dettes

X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises (société Isee), s'est porté caution solidaire des dettes de cette société

d'appel a violé les articles 1382 et 2011 du Code civil ; 4 / que, le cautionnement des dettes d'une société ne privant pas celle-ci des effets de la personnalité morale, le patrimoine des associés

gérant s'est prévalue de la nullité du cautionnement étranger à son objet social ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Viveros Tissot Richter, l'arrêt retient qu'il apparaît que

Pierre X..., associé de la société Le Relais, et son épouse (époux X...) se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société à concurrence de 100 000 francs ; que le contrat de mandat et de

Claude, Guy et Gilbert X... se sont constitués, chacun par acte séparé et à concurrence de 200 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Socoa, envers le Crédit lyonnais (la banque) ; qu'après

RHONE-MARINE, AUX DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS A CETTE SOCIETE PAR DES BANQUES A L'EGARD DESQUELLES, SOLIDAIREMENT AVEC VIAN ET OLIVIER, IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE

deux demandes est à rechercher dans les faits générateurs du litige ; que l'appel en paiement des associés d'une SCI, en cette qualité, et l'appel en paiement de ces mêmes associés en leur qualité de cautions

. ; Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant que Mme Y... s'était, avec son mari, portée caution solidaire des dettes de la société Constructions languedociennes à son égard, la société Union

Toutefois la caution est redevable de toute dette échue avant la date d'expiration du cautionnement, en l'espèce, les dettes de la société ERAM INDUSTRIE sont antérieures à la date d'expiration de leur

d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte sous seings privés du 25 octobre 1987, M. et Mme X... se sont portés cautions

X... s'est porté, envers la société Réhau et à concurrence de 250 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Techniplast (la société) ; que, le 6 juillet suivant, la société a cédé à la société

Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central

Y... s'était engagé envers la société Maanen, Mantel, Plantex BV, dite "MMP", à "cautionner" les dettes "qu'avait envers elle la société Etablissements horticoles de Saint-Maymes" ; que, n'ayant pas été

portés, envers la SOCAF, cautions hypothécaires des dettes de la société Jolivet ; que la SOCAF, ayant payé une somme en qualité de caution de la société Jolivet, mise en liquidation des biens, a engagé