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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Ferdinand Z
61372550cd5801467741cb3b
20 juin 1991
résilié le contrat d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait que "la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation
civ2
61372692cd58014677426a98
28 mars 2002
pour prononcer le divorce, que la rupture de la vie commune remontait "au moins début 1991", ce qui impliquait qu'à partir de cette date au moins la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé
civ3
613723e5cd5801467740f94d
20 novembre 2002
1998, a, par acte du 9 septembre 2000, assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire de la quasi totalité des appartements, et la société Grand Adret, propriétaire de 21 appartements, en cessation
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00256
20 mai 2026
La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation
613723b8cd5801467740d53f
25 janvier 2001
Michel Y... de vendre, en août 1995, après la cessation desdites nuisances sonores, I'appartement litigieux à un prix élevé, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d 'appel a de nouveau
soc
61372495cd58014677416b20
28 février 2006
de la société et du groupe, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé
61372404cd5801467741127c
18 février 2003
X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements
61372514cd5801467741acdb
25 avril 2007
X... a déposé le 2 février 2004 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la
61372514cd5801467741acdc
X... a déposé le 6 mars 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi
61372514cd5801467741acdd
X... a déposé le 12 novembre 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de
61372516cd5801467741adaf
X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151
2 mars 2022
La société Fralène groupe fait grief à l'arrêt de fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du jugement d'ouverture, alors « que la cessation des paiements s'apprécie
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00497
1 octobre 2025
Le débiteur fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022, alors « que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270
17 juin 2020
B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
61372292cd580146773fea38
9 janvier 1996
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1992), d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle de dix ans pour omission de déclarer l'état de cessation des
61372435cd58014677413925
8 octobre 2003
des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder
ECLI:FR:CCASS:2023:C201044
19 octobre 2023
Il a saisi le tribunal de première instance d'une demande de remboursement des cotisations prélevées par la caisse postérieurement à la cessation de cette activité le 31 décembre 2018 jusqu'à son départ
6137256fcd5801467741daf7
7 décembre 1995
concertée du travail des employés de la chambre ; "alors que l'article 414 de l'ancien Code pénal incrimine le fait d'avoir amené, ou tenté d'amener une cessation concertée du travail dans le but de
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
M... aurait cessé d'exploiter les terres en mars 2013 et que M.
613722cdcd58014677401a4b
19 novembre 1996
des paiements; qu'une telle preuve suppose que le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 15 jours à compter du jour où la société n'a pu faire face à son passif exigible
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