Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 025 résultats pour « cessation du travail avant la fin du préavis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
par le chef local de service : 1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ; 2° Avant
Article 65
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de
Article 3
Elle est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés
Article 4
Les associations ou les groupements d'intérêt public assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour
Article 44
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Article R3711-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
sa libération ou la cessation de sa rétention de sûreté.
Article L911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93
des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats
Article R1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66
L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre
Article R322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41
Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1) La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1) La mise
Article 44
Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des
Article 39
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.
Article L2261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis
Article 51-1
fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent, dans une mesure compatible avec les nécessités du service, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail
Article R631-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
Elle cesse également du fait du décès ou de la cessation d'activité de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dissolution de cette personne.
Article R96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance
Article 50-7
Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition précédant l'inscription sur la liste
Article 39
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Article R123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter
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