à l'égard des tiers » (al. 2) et qu'« à ce titre, le cessionnaire s'engage à faire son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, des formalités consécutives et afférentes à la présente cession

du Code civil ne peut devenir inutile, pour rendre une cession de droits opposable au débiteur cédé, que si celui-ci a, non seulement eu connaissance de cette cession, mais l'a acceptée sans équivoque

X... pour défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1690 du Code civil; qu'en prenant néanmoins en considération ces cessions de créances pour condamner M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la société Fontcouverte à son profit, ainsi qu'un acte portant une même cession des

(les consorts Y...), propriétaires du terrain donné à bail sur lequel était exploité l'entreprise ont demandé judiciairement la nullité, à défaut, l'inopposabilité à leur égard de cette cession du droit

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

[P], en ce compris sa demande tendant à la convocation et la tenue d'une assemblée générale de la société relative à une cession de parts en faisant valoir, notamment, que cette cession était nulle ; que

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 1993, a déchargé ce contribuable de la fraction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, formant

ET MME Y..., EXPLOITANTS AGRICOLES, QUI ETAIENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, ONT ETE ASSUJETTIS AU REGIME DU BENEFICE AGRICOLE REEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, ET ONT CESSE D'ETRE EXPLOITANTS EUX-MEMES

le commandant du port ait été informé de la cession par courrier pour que les formalités de publicité aient été respectées par les parties à l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles L.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

ou de référence expresse aux conditions de cession stipulées dans ces accords.

de marques ; que les premiers juges avaient constaté que parmi les mentions mensongères apposées sur l'acte de cession de marques incriminées figurait la date de cession, soit le 15 octobre 1995, curieusement

de parts ; qu'en affirmant à tort que Mme X... se serait prévalue d'une cession de parts et que cette cession aurait été inopposable à la SCI Bourg La Reine centre faute d'avoir respecté les formalités

, décider qu'une telle cession lui était néanmoins inopposable ; 2 ) qu'il résulte très clairement du courrier du 28 février 1985 que la bailleresse avait donné son accord pur et simple sur la cession,

prêt groupé d'un montant de plus de 200 millions de francs consenti par la société Rabobank (la Rabobank) au GIAC ; qu'en garantie de ce dernier prêt, le GIAC a cédé à la Rabobank, par bordereau de cession