Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 176 résultats pour « cession à l'acquéreur du fonds de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 176 résultats pour « cession à l'acquéreur du fonds de commerce »
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Article R214-214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du fonds commun de placement relevant du présent paragraphe, le bulletin de souscription est signé par la société de
Article R743-139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les
Article D311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou
Article L214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur tel que défini à l'alinéa précédent.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession. Copie du jugement ordonnant un plan de cession. 4. Immatriculation secondaire Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
Article 46
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le
Article D214-240-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Article 1
Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".
Article 39 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81
Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. 2.
Article L3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Article R2332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ; 4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ; III. – Le fabricant ou commerçant à qui est remise une
Article R53-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes
Article 1055 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse
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