arrêt statuait sur la violation d'une clause obligeant les parties à la cession à appeler le bailleur à la signature de l'acte de cession ; que cette clause a une autre importance que celle qui impose

a eu lieu hors la présence de la bailleresse; que celle-ci a assigné les sociétés Soir de Choisy et Château de Choisy aux fins d'annulation de la cession, de prononcé de la résiliation du bail et de

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

termes de ce bail ; qu'en l'espèce, les contrats de bail stipulaient que toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique dont une copie exécutoire par extrait sera remise au bailleur

Il y était mentionné la clause suivante : " Au cas de cession par le preneur de son fonds de commerce et du droit au présent bail, le bailleur aura le droit de préemption.

, la cession du fonds de commerce de la société [F] 13 enregistrée le même jour'; Par conséquent, -constater la résiliation de plein droit du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 6] »

AU BAILLEUR DE LA CESSION DE BAIL ET QUE LA DEMOISELLE Z...

sur l'agrément de la cession du bail ; que la société Gi.

en cas de cession envers le bailleur.

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

et ce " à peine de nullité de la cession à l'égard du bailleur et de résiliation du bail si bon lui semble " ; que, par actes des 26 mars et 11 avril 1986, les époux A... ont vendu leur fonds de commerce

Il a indiqué qu'en tout état de cause, le défaut de notification ne pouvait constituer un motif valable de refus de cession du droit au bail de la part du bailleur et qu'aucun autre manquement n'était

décret du 30 septembre 1953 ne distingue pas entre la cession totale et la cession partielle du fonds de commerce, la cour d'appel a violé par fausse application le texte sus-indiqué ; que le bail du

céder le bail à un descendant, ne constitue pas une faute du bailleur dès lors qu'il est en droit de s'opposer à cette demande et de faire valoir devant le juge saisi par le preneur que cette cession

Le bailleur cessionnaire sera ainsi subrogé de plein droit dans les droits et obligations du bailleur cédant. 10.4 - En cas de cession, le terme 'bailleur' utilisé dans le présent contrat désignera le

le contraire de ce qu'il prévoyait en jugeant que :"la commune intention des parties était de subordonner la cession à l'agrément inconditionnel des bailleurs à la cession"; qu'en statuant ainsi, la cour

régularisation de la cession du bail en la forme authentique, le bailleur, dûment appelé sur la circonstance que cette cession a été bénéfique pour ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé

concédé à la société Le Rio puis à la société le Velane comprenait le local situé au bout de l'appartement du 2ème étage et la courette attenante ; que lors de la cession dans laquelle le bailleur la