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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d25
22 mai 1997
22 mai 1997
Elle précise que cette cession de clientèle a fait l'objet d'un contrat, postérieur à l'ordonnance, dont aucune clause ne la subroge dans les droits et obligations de MULTIFROID SERVICES.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01179
26 juin 2013
26 juin 2013
l'offre de reclassement avait mis un terme immédiat à la procédure de licenciement, conformément aux termes de la lettre de rupture ; que l'absence de mention de son contrat de travail dans l'acte de cession
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703c0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ne lui avait pas été livré et qu'elle subissait un double prélèvement de loyers pour une même prestation à raison d'un contrat antérieurement conclu avec la société Multiprojects qui avait cédé sa clientèle
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3e
21 février 2008
21 février 2008
Il a ajouté à ses demandes de dommages et intérêts pour perte par cession de son portefeuille de clientèle, la remise de documents sociaux conformes et une demande subsidiaire de nouveau calcul des droits
Source officielleother
61372695cd58014677426c0d
26 juin 2006
26 juin 2006
X... de la valeur de cession de sa clientèle ne peut pas être imputée de façon certaine et exclusive à la seule incarcération subie du 27 octobre au 10 novembre 1994 ; Qu'en revanche, l'attestation établie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00703
12 juillet 2011
12 juillet 2011
civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société IEAD au paiement d'une certaine somme au Cabinet A... au titre de la perte de clientèle, l'arrêt retient que la cession de clientèle ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110188
14 avril 2016
14 avril 2016
[P] et que ce dernier a obtenu en contrepartie une cession de la clientèle d'ANCENIS au même prix que celui de la vente de ses parts, ces deux sommes se compensant pour Monsieur [G] dans la détermination
Source officielle6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B n'a pas, en l'espèce, transmis une entreprise individuelle ou une branche d'activité ; - il n'exerçait plus son activité libérale au moment de la cession de sa clientèle ; - si son entreprise individuelle
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
8 avril 2025
La somme de 47.217 euros HT constitue une indemnité forfaitaire ferme correspondant à une cession globale de clientèle.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df0
9 novembre 2006
9 novembre 2006
C... devra indemniser la société civile au titre de la clientèle conservée par lui, l'évaluation de cette clientèle se faisant sur la base de 40 % du chiffre d'affaires traité, soit 1 072 973 francs,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101207
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[U], lors de la cession, de l'existence d'un litige concernant la propriété du fichier de clientèle ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00032
15 janvier 2014
15 janvier 2014
circuits chez SELCO pour ce qui concerne l'activité électronique de puissance ; Que, bien que l'appelante se soit abstenue de déférer à la sommation de l'intimé visant à la production des actes de cession
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cf8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de son fonds de commerce ayant entraîné la cession de la clientèle, elle a commis une faute contractuelle, - M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01284
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En outre, après la résiliation de la convention, Monsieur X... a fait établir par son conseil un protocole d'accord emportant cession de la clientèle à son bénéfice, sous conditions suspensives, qui n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94584
29 avril 2019
29 avril 2019
Une garantie d'actif et de passif a été stipulée à l'acte de cession.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
syndicat des copropriétaires L'AMIRAL alors même que la procédure intentée par celui-ci contre la SARL LRAAI l'avait été antérieurement à l'assemblée générale du 30 septembre 1993 qui a approuvé la cession
Source officielle2e Chambre
61630b6f42de3d260b993271
23 mai 2012
23 mai 2012
pendant des années dans le cadre de la société SCOOTER SHOES; - le fondement juridique de sa demande, clairement indiqué dans l'assignation, est la violation de la clause de non-concurrence; - la cession
Source officielle1ère chambre civile A
61635deb683f470e3416dc64
14 avril 2011
14 avril 2011
et des accouchements. 3) L'agrément de la clinique afin d'avoir la possibilité d'exercer, en son sein, la gynécologie obstétrique était un élément déterminant de la cession de la clientèle civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100585
22 mai 2008
22 mai 2008
Z..., les cinq associés ont conclu, le 7 juillet 1990, un protocole d'accord annulant cette décision et portant cession par M.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cela étant, ici, c'est à tort que la société Yllis fait valoir la cession de la clientèle constituée de la seule société Axos formations, alors que la résiliation du contrat d'entreprise conclu auprès
Source officiellePage 8 sur 762