Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause

Bruno X... et Gaston Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts de M. Claude X... à MM.

Yves et Eric B... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'annulation de la cession, alors, selon le moyen, que constitue une clause de style celle par laquelle les cessionnaires avaient reconnu

décision de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 1990, a assigné Mme X..., porteur de parts qui en avait fait apport à la société civile immobilière PB3 le 14 décembre 1991, en paiement de sa quote-part

X... en résolution du contrat de cession ; que ce dernier, qui avait payé au cours de l'instance devant les premiers juges l'échéance litigieuse, et qui avait quitté la société Windsor promotion en février

[P] [A] à payer à la société ETC diverses sommes correspondant à 10 % du prix de cession convenu par acte du 20 février 2015 s'agissant de la cession des parts de la société ETC Management et convenu par

de parts à son profit était fictive ; qu'il s'était porté caution, puis qu'en 1999, il avait voulu quitter la société et abandonner ses cautions, si bien qu'il avait rempli et signé l'acte de cession

[M] sa quote-part des bénéfices réalisés en 2010 et 2011, ainsi qu'une indemnisation de 15 000 euros au titre des conséquences fiscales liées au retard de paiement. 4. Le 13 octobre 2016, MM.

, SER avait pris le risque d'être évincé si les droits que l'acte de cession ne causait pas de préjudice à MIA, la cour d'appel, qui a annulé pour fraude l'acte de cession de mars 1990, a violé de plus

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen, "1°) que la cession constituant une faveur, seul peut en bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations de son bail

de la clinique au profit de l'association Fallen et le plan de cession de la SCI au profit de la commune d'Aubagne et, dans chacune des procédures, a sursis à statuer sur l'affectation du prix de cession

sur celle du cessionnaire ; que la cession transporte la créance originaire sur la tête du cessionnaire ; qu'en s'en tenant au prix de cession, pour déterminer le préjudice direct de MM.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date où il lui a été versé, le produit de la liquidation de sa quote-part indivise du portefeuille permettait à Mme [I] [C] de reconstituer cette quote-part

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de

, pour rejeter la demande en annulation de la promesse de cession des parts de la SCI faute de détermination du prix, la cour d'appel a énoncé que le prix était parfaitement déterminable car la cession

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les cessions intervenues le 1er février 1991 entre la société EML et la société Slibail étaient des cessions de contrats qui lui étaient devenues immédiatement

du treizième mois de ces salariés du 1er décembre 1993 au 15 mai 1994, la quote-part des congés payés jusqu'à cette dernière date, les primes de vacances du 1er mai 1993 au 15 mai 1994, alors, selon le

Le 28 avril, il a adressé à l'assureur, sur sa demande, divers documents comprenant un certificat de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat par l'assureur qui comportait