X..., société cédante, d'une part, et de la société Fully diffusion, société cessionnaire, d'autre part ; qu'en considérant, pour admettre le droit d'action de M.

La société cessionnaire a appelé en garantie son avocat, rédacteur de l'acte, la société Fidal.

et de leur ordonner de libérer les lieux, alors « qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession du bail rural peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la situation du cessionnaire

ne peut plus agréer de courtiers-mandataires en raison d'une réorganisation de son réseau et s'il n'y a pas de cessionnaire répondant aux objectifs de viabilité et de pérennité du courtage.

Y... et son endettement à l'égard du Crédit Agricole, étaient connus du cessionnaire qui dès l'ouverture du dossier savait qu'un "solde débiteur de 683 403,44 francs au compte Dailly apparaissait et qu'il

Invoquant une cession de créance, la société MCS et Associés (le cessionnaire) a sollicité la saisie des rémunérations de la caution.

loyer à partir du 1er octobre 1993, une ordonnance de référé du 10 juin 1994 a constaté la résiliation du bail ; que la bailleresse a assigné la cédante, en sa qualité de garante solidaire de la cessionnaire

le moyen, qu'en cas de cession de créance, les garanties ou accessoires de celle-ci, constitués par un nantissement sur créance que le cédant s'est fait consentir, ne peuvent être transmises au cessionnaire

des titres d'un associé, ni par la société absorbante de la société, faute de détenir une créance à son encontre ; qu'en affirmant cependant que la société Ecologgia investissement, cessionnaire final

31 décembre 2007 et établi dans un délai de deux mois à compter du transfert des parts sociales ; que contestant le prix définitif ainsi que le respect par les cédants de leurs engagements, les cessionnaires

l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 que, du seul fait de la signature du bordereau de cession, la créance passe, à l'égard tant des parties que des tiers, du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire

motif économique du licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf fraude, être déclaré sans cause réelle et sérieuse du seul fait que l'emploi occupé par le salarié licencié a été pourvu par le cessionnaire

lui est notifié, ou lorsqu'il en prend acte ; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le 12 avril 2017 entre Mme [D] auprès

l'annulation du contrat pour réticence dolosive ne peut consister qu'en une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire

Cependant, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers, à l'énoncé de l'article 1690 du code civil,que par la signification du transport faite au débiteur.

déclare s'être, par ses investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fonds vendu,' ; 'le cessionnaire déclare (...)

[J] aux motifs que la demande a pour objet, non pas l'annulation du protocole, mais l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la réticence dolosive du cessionnaire et que la

A..., en qualité de cédants, et que les époux X... en qualité de cessionnaires, avec interdiction formelle pour ces derniers de se substituer à un tiers ; que l'acte authentique du 9 juin 1997 faisait