AVAIT REMIS EN PAIEMENT DE SES SALAIRES A MALGAROLI, CONTREMAITRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS QUARANTE ANNEES, DEUX CHEQUES SANS PROVISION L'UN LE 4 JANVIER 1975 ET L'AUTRE LE 25 FEVRIER SUIVANT,

(WOLF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1974, LE CONDAMNANT, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE BLANC-SEING

X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE,

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ; ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DOCUMENT QUI LUI FUT REMIS PAR LE SIEUR Y...

(ABEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR,

DES FINS DE LA POURSUITE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION SANS AVOIR PAR DES MOTIFS PROPRES STATUE SUR LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE, INVOQUE PAR LE PREVENU, L'ENONCIATION PAR L'ARRET DES PRETENTIONS

, ILS ONT ETE CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE POUR EMISSION ET ACCEPTATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE CHEQUES SANS PROVISION AINSI QUE POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse qui, dans la procédure suivie à son encontre pour émission de chèques sans provision, a constaté que le jugement

POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET CE, JUSQU'A EXTINCTION DE SA DETTE.

A... que celui-ci avait fait l'objet, le 2 juin 1956, d'une première condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre Francis C... et Maurice C... des chefs d'escroquerie, émissions de chèques

d'huissier de justice du 13 novembre 1990, Pierre X... a été cité à comparaître le 18 janvier 1991 devant le tribunal correctionnel pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et pour émission de chèques

, d'autre part, que seule l'existence d'un concert frauduleux entre l'auteur du délit d'émission de chèque sans provision et sa victime est de nature à conférer au préjudice subi par celle-ci un caractère

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE DE SORTE QU'EN FAISANT ETAT D'ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUES

civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... des chefs d'abus de confiance et d'émission de chèque

modifié par la loi du 3 janvier 1975 ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction due à la loi du 3 janvier 1975 que l'émission de chèques