Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Article 31

—

Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186.

Article R142-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47

Code des juridictions financières

Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34

Code de procédure civile

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Article 286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance

Article 19

—

pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ; 4° Par le directeur ou le chef de service pour les

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président. Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps.

Article 695-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit être examinée par la chambre de l'instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.

Article R242-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

Article 389 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42

Code des douanes

L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision

Article 602-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Article 706-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Article 706-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.

Article R15-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.

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