d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de

d'application des dispositions du Code de la consommation susvisées, a violé l'article L 121-16-1 ancien du Code de la consommation.»

d'application de cet accord, que ces organisations sont visées par leur code APE, que la société OIH ne conteste pas être soumise à l'application du Code 1600 relatif à la fabrication et au façonnage

d'application l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui procédant par

X... en garantie du remboursement du prêt accordé à la société par la banque ne pouvait être assimilé à un cautionnement réel entrant dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, la cour

procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le procès-verbal de constatation d'un excès de vitesse établi à l'encontre de Christian X... n'a pas été signé sur-le-champ

d'application, ne puissent exclure du bénéfice de ses dispositions les VRP ; Et attendu qu'aux termes de l'article 1er bis intitulé "exclusion du champ" tel qu'il résulte de l'avenant n° 36 du 18 novembre

de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 sur le champ, c'est-à-dire

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

Unibail; que le prix de cession mentionné dans l'acte, et non discuté par l'administration Fiscale, s'élevait à 6 500 000 francs, dont 5 500 000 représentant la promesse de vente, entrant dans le champ

réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique (...) 3 à compter du 1er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales" ; que, dès lors, l'article 88 de cette loi, qui étend le champ

DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, PEUVENT ETRE EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT NOTAMMENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A L'INTERIEUR

acquittées au titre des années 1985 et 1986 ; que le tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, au motif que les boissons faisant l'objet d'un "cadeau-promotion" entrent bien dans le champ

Y... à payer des sommes à Mme X..., l'arrêt retient que les travaux de rénovation des façades d'un immeuble comportant l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité entrent dans le champ d'application

d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté le maintien en l'état des adhésions de ces

d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et qu'elles ne respectent pas les obligations minimales prévues par cet accord, la commission paritaire a accepté le maintien en l'état des adhésions de ces