dans le champ d'application de l'accord du 28 juin 2002, étendu, à une décision de justice à laquelle la prévenue n'était pas partie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de

Alain XA..., demeurant Champ des Prieurs à Ugine (Savoie), 31°) de M. Bernard XB..., demeurant ..., 32°) de M. Gustave XC..., demeurant Chef Lieu Césarches à Albertville (Savoie), 33°) de M.

sur des chantiers extérieurs; que de telles prestations étaient exclusives du commerce d'objets en caoutchouc; qu'elles n'entraient pas dans le champs de la convention collective nationale du caoutchouc

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément

d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble

Dans toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de 800 heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité

retenue à la prévention, force est de constater que le champ d'application de cette mesure en a été, non pas limité, mais précisé, ce qui amène à faire une distinction entre les chèques émis antérieurement

de ces activités " bénéficiant au 31 décembre 1999 de l'intégralité de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, entrent dans le champ d'application de la

fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes et des arrêtés d'application

de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a considéré que ces repos compensateurs ne pouvaient se cumuler avec les avantages plus importants résultant de l'application desdits accords ;

de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit donner lieu, lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

, la mesure de géolocalisation en temps réel par réquisition des données de connexion obéissait à un régime distinct et échappait au délai prévu par cet article 230-33, la cour d'appel a violé ce texte

de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes et inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit

d'application et prévoir des modalités spécifiques entre les salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective devait s'appliquer uniformément

d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ

[T] [O], - La société Drugstore Champs-Elysées, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 2 décembre 2014, qui, pour emploi de salariés le jour du 1er mai, a condamné le

de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet, qui n'est pas du temps de travail effectif, doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme

des dispositions transitoires organisées par celui-ci, n'a pu légalement affirmer que le litige resterait en dehors du champ de la compétence confiée à la commission temporaire, violant l'annexe précitée