B... un congé sans offre de renouvellement pour changement d'affectation des locaux, en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que la vente du fonds de commerce a été conclue le 7 juin 2007 par acte

Le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention

de Bordeaux, (CCIB) a, par lettre du 22 janvier 1994, chargé M.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) que le tribunal de commerce

Z... et la société Salvatore Z... ont cédé à la société Cristal le fonds de commerce comprenant ledit droit au bail; que M. X..., avocat, chargé par M.

lettre de change ; qu'elle a, en conséquence, rejeté la demande en paiement formée par la société Cofica contre M.

Le 7 juin suivant, le liquidateur a acquiescé à la demande en précisant que les frais d'enlèvement et de gardiennage seraient à la charge de la société Autodom, qui a refusé de les payer. 3.

devoirs d'information et de conseil, l'a assignée en responsabilité ; que cette société a opposé la prescription de cette action ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme

de ses statuts, y compris de son champ de compétence statutaire, ne lui fasse perdre l'ancienneté acquise, c'est à la condition que ce changement statutaire n'ait pas pour objet de doter l'organisation

à M. et Mme Y..., lesquels ne disposaient pas de la totalité du prix ; qu'ils ont emprunté 100 000 francs, selon eux à l'agent d'affaires qui était intervenu comme intermédiaire, selon M. et Mme X...

en sorte qu'il avait parfaitement connaissance de la consistance des surfaces réservées à la jardinerie et à l'activité de garage à hauteur de 1500 m2, savait qu'il était impossible d'obtenir un changement

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), une promesse portant sur la vente du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

la société prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation d'un garage ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations excédant la contribution normale aux charges

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. 13.

», qu' « il ne s'agit pas d'une charge exceptionnelle et [qu'] il n'y a donc pas lieu de minorer la valeur locative à ce titre » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les stipulations du bail obligeant de

la société Espace Habitat, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme; que celle-ci a imputé à la banque la responsabilité du préjudice subi par le tireur, consistant dans la perte d'une chance

des frais de ravalement qu'elle avait payée à la copropriété ; que la société LB/OB a formé opposition à ce commandement devant le tribunal de grande instance tout en assignant devant le tribunal de commerce