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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720e1cd580146773ef2c1
2 mars 1989
X... habitait la commune et que la preuve d'un changement de domicile n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50690
28 mai 2026
[K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 26 mai 2025, qui, pour non-représentations d'enfant, l'une aggravée, et défaut de notification d'un changement
ECLI:FR:CCASS:2010:C202039
10 novembre 2010
X... était inconnue, ne pouvait pas, en justifiant de diligences suffisantes, identifier la nouvelle adresse de ce dernier en consultant notamment la déclaration de changement de domicile régulièrement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008001175
14 juin 1999
général de Seine-et-Marne a saisi, le 15 juin 1994, la commission centrale d'aide sociale afin qu'elle constate que les placements successifs dont avait fait l'objet Mme X... n'avaient pas entraîné de changement
60794d089ba5988459c47e20
14 juin 2001
les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'appelant est seulement tenu de mentionner le lieu de son domicile
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05996
14 décembre 2016
apos;il introduit dans la définition de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 322-7 du code de la route la notion imprécise de 'circonstances' déterminant la preuve du changement
11ème chambre
DTA_2319145_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle a déclaré son changement de domicile auprès de la MSA Loire-Atlantique et qu'elle n'est pas responsable de la dette dont le remboursement lui est réclamé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302186_20250203
3 février 2025
Suite à son changement de domicile, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par un courrier du 2 janvier 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, après avis de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110819_20230515
15 mai 2023
principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301739_20250619
19 juin 2025
Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas signalé son changement de domicile à ses services ; son ancien propriétaire a effectué cette déclaration le 24 octobre 2022 en indiquant une fin de bail
7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
La circonstance que Mme A aurait changé de domicile à cette date est sans incidence sur la régularité de cette notification, dès lors que la requérante n'établit ni même ne soutient avoir informé de ce
10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement
République du tribunal de grande instance de Lyonc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00122
15 janvier 2019
A... du chef d'omission de notification d'un changement de domicile par le débiteur d'une pension alimentaire ayant donné lieu à l'ouverture d'une information suivie devant le juge d'instruction de Lyon
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008068907
29 décembre 2000
convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 ; que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01259
18 septembre 2019
n'entraînant ni changement de domicile, ni double résidence ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100562
25 mai 2016
et 105 du code civil que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, que la preuve de l'intention
17e Chambre
6032eca8af910560b1bba1a3
2 novembre 2017
de figure : - une mobilité entraînant un changement de domicile, - une mobilité entraînant une double résidence, - une mobilité n'entraînant ni changement de domicile, ni double résidence.
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2407618_20260327
27 mars 2026
de domicile, dans les trente jours de ce changement ».
ECLI:FR:CCASS:2009:C201069
27 mai 2009
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400658_20240502
2 mai 2024
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2. M.
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