Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

société SCAC, commissionnaire de transport, ayant été chargée d'acheminer des blocs de granit enfermés dans des conteneurs du Havre à Louvigné-du-Désert, s'est substitué la société Navitainer pour organiser

et qu'elle n'était pas motivée ; sur la circonstance de bande organisée : qu'aux termes de l'article 132-71 du code pénal constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie

l'acte de vente du 10 février 1992 stipulait que les consorts [G] avaient vendu à M. et Mme [O], « dans une maison située à [Localité 6], section A n° [Cadastre 1], élevée sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée

Jean B... qui reprochait à celle-ci une collusion frauduleuse avec son frère André B... pour organiser l'insolvabilité de ce dernier par l'acquisition d'un bien immobilier sans en payer le prix et empêcher

sociaux nationaux contre lesquels le travailleur migrant possède des droits directs ; qu'en l'espèce, bien que le salarié ne puisse bénéficier d'une pension de retraite versée par les organismes sociaux

juges ne pouvaient statuer sur l'assujettissement rétroactif au régime général de la sécurité sociale de sous-agents d'un agent général d'assurance sans avoir fait appeler en la cause l'ensemble des organismes

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

le siège est [...]                                , 5°/ à la société Caisse centrale de réassurance, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 6°/ à la société JP Morgan Chase

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision initiale de la Caisse de prise en charge, au titre du risque professionnel d'une "rechute", est revêtue de l'autorité de la chose

depuis sa cellule, alors qu'il était en détention; qu'en s'abstenant dès lors de toute précision, autrement que par les déclarations d'autres coprévenus, sur les conditions d'organisation d'un tel

Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où

X..., participant à un match de rugby organisé par les associations Comité régional de rugby du Périgord d'Agenais et Comité régional de rugby d'Armagnac Bigorre (les Comités), a été grièvement blessé

[L] [W], du chef de recel en bande organisée d'un vol commis avec dégradation, pour la période du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, et d'autre part, disait que ce dernier, demeurait mis en examen du

Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 410 409,37 francs", alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un arrêt, que, sous couvert d'une requête

condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende avec sursis, les deux autres, pour recel d'escroquerie en bande organisée

de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître les vices de la chose

MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1351 du Code civil, "l'action de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.