L'article 638 du même code dispose que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

L'article 638 du même code dispose que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

L'article 638 du même code dispose que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

la responsabilité de l'UBP, et qu'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 juin 1995 avait partiellement cassé un arrêt, infirmatif de ce chef, de la cour d'appel de Paris du 20

moral par des dispositions non atteintes par la cassation ; qu'ainsi en déclarant recevables les demandes nouvelles formées par M.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 12 septembre 2019 mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a cassé

Aux termes du troisième, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 6.

[X] dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.

[M] dans l'attente de la décision de la Cour de cassation.

D..., Vu l'arrêt du 12 octobre 2016 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Il résulte de ces textes que la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certaines chefs dissociables des autres.

1/ ALORS QU'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints

est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, de sorte que l'affaire ne peut être jugée de nouveau en fait et en droit par la juridiction de renvoi relativement aux chefs non

partielle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation

de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce si le moyen qui a déterminé la cassation porte

se trouvaient avant le jugement cassé de sorte que la cour d'appel de renvoi doit statuer à nouveau en fait et en droit sur tous les points en litige, à l'exclusion des points non atteints par la cassation

est déterminée par son dispositif et la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; qu'en retenant, pour le déclarer coupable d'abus de biens ou du crédit de la société THS