L'usage de ces chemins peut être interdit au public» ; que l'existence d'un chemin d'exploitation peut être établie par tous moyens y compris par présomptions ; qu'en l'espèce, force est de constater que

(tracé CH et tracé CD) dont ils se prévalent sont des chemins d'exploitation et, dans l'hypothèse où il serait retenu qu'il s'agit de chemins d'exploitation, que l'assiette de ces chemins n'est pas établie

QUE LES AUTRES PARTIES INTERESSEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN CHEMIN RURAL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION QUE S'IL SERT EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES FONDS RIVERAINS

d'exploitation au nord des parcelles cadastrées section C n° 786 e t 799 à Vétraz Monthoux (Haute-Savoie) ; AUX MOTIFS QU'un tracé en pointillé accompagné de la mention « chemin d'exploitation » figure

, en se prévalant : de deux actes de vente du 12 novembre 1860 dans lesquels ce chemin serait dénommé 'chemin d'exploitation', d'un acte de partage du 5 février 1888 le nommant 'chemin de servitude

Ils considèrent que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et invoquent les deux rapports de l'expert (du 6 janvier 1995 et du 10 avril 1997) sur ce point.

rural que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds et à leur exploitation.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 mai 2005, elle demande à la cour d'infirmer les jugements entrepris et statuant à nouveau, de dire que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation

l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE pour être qualifié de chemin d'exploitation, le chemin doit servir exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à

dans la catégorie "bois", sans examiner le moyen tiré de la revendication de propriété relative aux seuls chemins d'exploitation, le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le litige tel qu'il

Les consorts [Y] s'opposent à la prescription soulevée par la SARL Otra Construct, considèrent que le chemin en litige doit être qualifié de chemin d'exploitation, que cette nature de chemin d'exploitation

Il estime que la qualification de "chemin d'exploitation" du chemin entravé doit faire écarter les solutions relevant des servitudes, conventionnelles ou légales.

, que le chemin n'est pas une voie communale ni un chemin rural et que jusqu'à preuve du contraire il constitue un chemin d'exploitation tel que défini par les dispositions du code rural, soulignant son

Toutefois le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété, l'existence d'un titre au profit d'un propriétaire riverain ne rendant pas impossible la qualification de chemin d'exploitation

; qu'il résulte de cette situation matérielle établie depuis au moins 1971 que le chemin litigieux présente les caractères d'un chemin d'exploitation desservant les fonds de ces derniers qui ont par conséquent

résulte de l'arrêt attaqué qu'un véhicule, propriété d'une société exploitant un restaurant, entièrement recouvert de publicité au profit de l'établissement, a été laissé en stationnement en travers d'un chemin

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation : En application de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à

leur parcelle et installée par les époux Y... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que ce chemin était un chemin d'exploitation et de reconnaître aux époux X... un droit de

dont l'ONF revendique la qualification de chemin d'exploitation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ONF a reconnu ne pas avoir besoin de ce chemin pour la gestion et l'exploitation

, conformément à la définition du chemin d'exploitation donnée par l'article L. 162-1 du Code rural ; que contrairement à ce qu'allèguent les consorts Y... et B..., la mention de droits de passage dans