CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Magistrats chargés du rapport en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour, indiquée par les magistrats rapporteurs, l'arrêt suivant a été prononcé publiquement conformément

[Adresse 15]'en ce qui concerne la nature de ce chemin, sa représentation au plan cadastral indique que c'est un chemin communal appartenant au domaine public de la commune », -qu'en définitive, ce chemin

chemin litigieux a été créé en des temps anciens pour désenclaver des parcelles agricoles mais qui ont désormais toutes un accès direct sur la voie publique.

de service entre deux, au levant chemin public, au Sud F..., E... et L... et au couchant G....

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 avril 2011 ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation partielle M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation M.

de Bellevue, chemin rural ouvert à la circulation publique, sans qu’il soit fait état des servitudes de passage obtenues pour accéder au lot n°1.

également, sans que le souci de commodité de faire passer du bois par l'extérieur ait à être pris en compte'; - l'accès à la partie habitation et aux trois caves constituant le bâtiment principal par le chemin

] et chemin de [Localité 19] à [Localité 21] en passant par [Localité 11] », pour lequel le conseil municipal avait alors émis l’avis de maintenir ce chemin au nombre des chemins publics ruraux.

De plus, l'aire de collecte se trouve au croisement entre la route départementale à double sens du Général Mollard, la voie d'entrée et de sortie au lotissement et le chemin public piéton.

éventuelle irrégularité de situation au regard de l'imposition foncière ; Considérant qu'il ne résulte pas des faits de la cause que la propriété des parties soit séparée du lit du TRIEUX par un chemin

n'en résulte toutefois pas et alors qu'à l'époque l'Etat, puis France Telecom, étaient propriétaires, ainsi qu'il a été dit précédemment, des lignes téléphoniques sur le sol ou dans le sous-sol des chemins

En outre, la requérante indique que cette portion du chemin public communal est utile pour les différentes entreprises implantées Ferme d'Arvigny, et notamment pour elle-même dont le siège social est situé

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet M.

l'usage de cette servitude est de fait impossible compte-tenu de la déclivité du terrain et de la présence d'un angle droit mais que les époux Y... ont obtenu depuis longtemps déjà un accès direct au chemin