CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

sur le chemin vicinal n° 18, dit chemin romain, pour aboutir au nord de la parcelle A 608 selon le tracé qui figure en doubles tirets sur l'extrait du plan cadastral informatisé et d'avoir dit que Madame

vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont

(lot n°294), et une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment G7 (lot n°283), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Nord Seconde” situé 8 Boulevard du Bosphore chemin

unique de 3,50 m de large constituée de plusieurs tronçons successifs de chemin vicinal, il est conforme à la logique que l'intention commune des parties était d'accorder à chacune des parcelles la même

D'INDEMNITE A CETTE SOCIETE ET, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE BONNELLES A ENTENDU COMPRENDRE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'EXECUTION D'OUVRAGES PUBLICS TELS QUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN

AURAIT A TORT EVALUE LES BIENS EXPROPRIES, COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT CONSTATE QUE LE DOMAINE EXPROPRIE DISPOSAIT SEULEMENT D'UNE FACADE DE 554 METRES SUR UN CHEMIN

Aveyron) que le 22 octobre 1983 à Gabriac (Aveyron), un camion dont le chargement de paille dépassait une hauteur de cinq mètres a détérioré les installations des télécommunications à l'intersection du chemin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 8 décembre 1986), que, sur un chemin

complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Brown Building Corporation, dont le siège est chemin

X..., même si elle se situe en bordure d'un chemin vicinal le long duquel sont disséminées quelques fermes ou maisons d'habitation plus récentes, n'appartient pas aux parties déjà urbanisées de la commune

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-POITTE JURA EN REGLEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES A LA SUITE DE DEGRADATIONS DE CHEMINS

SIMON ET A REMBOURSER LES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, RETENU QUE LES GENDARMES N'AVAIENT PU DETERMINER SI SIMON, ARRIVE AU CARREFOUR FORME PAR LE CHEMIN VICINAL D'OU IL VENAIT ET LA SUS-DITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UN CHEMIN VICINAL LARGE DE 4 METRES ET DANS UNE COURBE, DAME DE X...

vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ;/ 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont

juillet 1984 rendu sur la requête de la société Ferso, le tribunal administratif de Toulouse a reconnu l'entière responsabilité de la commune de Villefranche-de-Rouergue dans l'accident survenu sur le chemin

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

litigieux figurait comme "chemin de carraire" sur des actes antérieurs, cette appellation ne le faisait pas entrer dans la catégorie des chemins ruraux puisqu'elle pouvait aussi bien s'appliquer à un