1649 SEPTIES D DU CODE ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 10 JUIN 1971, A L'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE

X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance

"Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration faisant ressortir les taxes sur le chiffre

PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Myriam OUABDESSELAM, substituant Me Antoine DEROT de la SELARL Reinhart Marville Torre, avocat au barreau de PARIS, toque : K30 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

redressement sur un certain nombre de points, dont la taxe, estimée due, sur les véhicules de sociétés qu'elle possédait, a demandé que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

de chiffre d'affaires que M.

Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus à l'article 302 ter 1, dans les conditions

d'affaires figurant en comptabilité, avec inscription corrélative d'une dette à l'égard de l'administration, et le chiffre d'affaires porté à la connaissance de l'administration, au travers des déclarations

. ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, demande que ce chiffre soit ramené non à celui de 8 150,89 F retenu par le vérificateur, mais à celui de 13 071,09

d'affaires de l'année 1977 : Considérant quil résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans le chiffre d'affaires de la société au titre de l'année 1977 les recettes figurant sur des

bien-fondé de l'imposition : Considérant que la société requérante qui, au cours de la période d'imposition écoulée du 1er juillet 1972 au 30 septembre 1975, s'est abstenue d'établir les déclarations de chiffre

X..., engagé le 30 avril 1982 en qualité de cadre commercial par la société Alsace Imprimerie commerciale, a été licencié le 29 décembre 1982 au motif qu'il n'avait pas atteint le chiffre d'affaires de

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services... f Pour les opérations qui sont effectuées par des intermédiaires et qui aboutissent

, le vérificateur a estimé que ces apports correspondaient, à due concurrence, à des ventes non comptabilisées et a ajouté la somme de 190 833 F au chiffre d'affaires taxé ; Considérant, en premier lieu

dispositions combinées des articles 1727 et 1728 du code généal des impôts et s'élevant, après dégrèvement partiel, à 5 447,17 F, n'étaient pas dues sur la totalité des droits résultant du redressement du chiffre

Le chiffre d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises.

Y... sur les nouvelles propositions de l'administration, a fixé, pour l'année 1974, première année de dépassement du chiffre d'affaires limite prévu pour l régime forfaitaire, de nouveaux forfaits de chiffre