O... ayant souscrit une assurance au bénéfice du propriétaire de la chose assurée ou de la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé, elle ne peut prétendre

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre'; Considérant qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance, le bâtiment sinistré était assuré

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, de première part, que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé démontré le vol du véhicule assuré

entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose

lot de pâte à papier a été détruit à la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans l'entrepôt et qu'avait provoqué une combustion spontanée du jute entreposé au même endroit ; que ce lot étant assuré

000 000 de francs le plafond de la garantie précitée, l'avenant constatant leur accord ayant été signé par la société Soualiga le 11 septembre 1995, avec effet au 1er juillet 1995 ; que les bâtiments assurés

est attirée sur son importance ; qu'en effet, les conditions générales rappellent que l'assuré doit prendre toute précautions élémentaires pour ne pas faciliter l'action des voleurs (p. 41) ; que le fait

[N] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages affectant l'immeuble assuré.

la condamnation de l'assureur à payer en outre des intérêts moratoires est contraire au principe indemnitaire qui interdit que l'assurance de dommages constitue une source d'enrichissement pour l'assuré

plusieurs assureurs, soit à la même date, soit à des dates différentes, chacune d'elles produit des effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose

de l'immeuble ; que, par suite, seule la société Batcom, propriétaire de la maison à l'époque de ces événements, pouvait prétendre au bénéfice de la garantie ; Alors qu'en cas d'aliénation de la chose

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la réalisation des ouvrages non prévus était strictement nécessaire à la réparation des désordres de nature décennale constatés et des dommages affectant la chose

Selon l'article L. 121-10 du code des assurances : 'En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur.'

d'ailleurs lui-même qu'une application du principe indemnitaire valable en matière d'assurance de dommages selon lequel le montant de l'indemnité versée ne peut excéder le montant de la valeur de la chose

Or, la garantie accordée contre l'effondrement avant la réception des travaux constitue une assurance de chose au seul bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant la

Aux termes de ce texte, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion

selon le moyen, que l'avenant "promoteur-vendeur", qui a pour but de conserver au maître de l'ouvrage le bénéfice de la garantie de la police "maître d'ouvrage" après la transmission de propriété de la chose