AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234acd58014677407dc7
21 juillet 1999
21 juillet 1999
par le procès-verbal de constat du 5 novembre 1994 que par une lettre du 15 octobre émanant du service santé et environnement de la DASS que le logement était insalubre et ne pouvait être occupé sans risque
Source officiellePage 8 sur 1115
civ3
61372369cd58014677409666
22 mars 2000
22 mars 2000
... avait une mission complète d'architecte ; qu'ainsi la SNC Carrère-Teychêne s'en était entièrement remis à l'architecte du soin de rechercher si l'exhaussement des murs au-dessus des corniches présentait
Source officielle