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22 289 résultats pour « chose présentant des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234acd58014677407dc7

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

par le procès-verbal de constat du 5 novembre 1994 que par une lettre du 15 octobre émanant du service santé et environnement de la DASS que le logement était insalubre et ne pouvait être occupé sans risque

Source officielle

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CC

civ3

61372369cd58014677409666

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

... avait une mission complète d'architecte ; qu'ainsi la SNC Carrère-Teychêne s'en était entièrement remis à l'architecte du soin de rechercher si l'exhaussement des murs au-dessus des corniches présentait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00504

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00505

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00506

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00507

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00508

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00388

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il a de nouveau fait un important choc septique le 17 février 2017 et est décédé le jour même à 13 h 10.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd4986d0a9b4b1b7dda567

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En application des articles 1604 à 1624 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose objet du contrat présentant les qualités et caractéristiques permettant à l'acquéreur d'en user conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200460

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en réparation dirigées contre la commune et son assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'une chose

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CC

civ2

60794d119ba5988459c47fa7

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du gardien est subordonnée à la preuve qui incombe à la victime de ce que la chose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201313

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

7 avril 1981, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur) un contrat de régime prévoyance familiale maladie, pour garantir les risques

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210801

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

du 10 février 2016, applicable à l'espèce ; qu'aux termes de ce texte, on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde ; que pour qu'une chose inerte (en l'espèce le poteau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02053

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

cependant il s'avère qu'il était bien assisté d'un avocat désigné d'office tout au long de la procédure, cet avocat ayant bien été avisé pour l'audience, mais que lui en tant que justiciable a fait le choix

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CC

cr

613726a0cd58014677427259

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

un risque pour la santé notamment par risques de surdosage ou d'interférence avec des médicaments ou avec d'autres produits ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la

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CC

cr

613725efcd58014677421a98

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

dénonciation, tout au long du tract, de la présence des immigrés, c'est à dire des étrangers en France, comme extrêmement nocive, constitue une provocation directe à la discrimination " et " qu'en présentant

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

Service recoursc/Tiers

60373cf42fe4e7191b51fcb9

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

létal et en soulignant que le risque qui s'est réalisé est exceptionnel et sans rapport avec la pathologie initiale.

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CC

comm

61372411cd58014677411cc9

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

n'était pas autorisée à reprocher à la société Castel frères d'avoir créé une confusion avec les produits de son concurrent et d'avoir voulu se placer dans le sillage de celui-ci, aussi bien dans le choix

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00803_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

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