d'obligations déterminées contractées postérieurement à la réception sans réserves de la chose vendue, les motifs critiqués sont surabondants ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa

est tenu à la garantie, à raison des défauts cachés, de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; que la non-conformité de l'installation électrique, le non-fonctionnement

chambre d'accusation, infirmant partiellement l'ordonnance précitée, a ordonné un supplément d'information " concernant les chefs de pratique de prix discriminatoires et tromperie sur l'origine de la chose

de délivrance de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil et de l'article 1165 du même Code ; 2 / que lorqu'il dispose des droits

, a retenu que l'acte de vente stipulait une exonération des vendeurs du chef du vice de la chose vendue du fait de parasites xylophages, sans rechercher si l'absence de parasites, faisant l'objet d'une

du contradictoire ; qu'en relevant d'office un moyen de pur droit tiré du défaut de conformité de la chose vendue, la cour d'appel a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors

n'était pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a retenu que les négligences de la société Pizza nana dans la surveillance de l'installation frigorifique

Y... une voiture d'occasion, de son action en garantie des défauts cachés de la chose vendue, Aux motifs que, si l'expert Z... avait conclu à l'existence d'un défaut d'étanchéité et que ce désordre

- qu'il ne peut être tenu comme responsable d'un défaut caché de la chose vendue, en ce qu'il ignorait au moment de la vente l'existence de la modification du kilométrage.

; que par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal a estimé que si la vente de la totalité des actions entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence d'un vice de la chose

selon procès-verbal du 20 août 1997, alors selon le moyen : 1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol du propriétaire de la chose

de l'obligation légale de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public et lui interdit tout acte susceptible de gêner l'acquéreur dans la possession paisible de la chose vendue ; que cette garantie

AVEC LA GARANTIE IMPLICITE, MAIS EVIDENTE, QU'ILS Y ETAIENT APTES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT ATTEINTE D'UNE ANOMALIE QUI LA RENDAIT

ALORS QUE le vendeur qui se charge de l'installation ou du montage de la chose vendue, ou qui prend la responsabilité de cette installation ou de ce montage, est tenu, d'une part, de livrer une chose conforme

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CHARPENTIER DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE BANC, QUI AVAIT PAYE LE VEHICULE UN PRIX PLUS ELEVE QUE SA JUSTE VALEUR, POUVAIT PRETENDRE ETRE GARANTI DES VICES CACHES DE LA CHOSE

vendue, A titre infiniment subsidiaire - de juger que l'erreur sur les qualités de la chose vendue a été déterminante dans le consentement de l'appelante, En conséquence - de prononcer la nullité

; Attendu que la société Garage Saurel fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que les défauts de conformité de la chose vendue à sa destination normale, constituent le vice

déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Industelec objectant que le preneur avait renoncé, aux termes du contrat, à tout recours à son encontre au titre de la non-conformité de la chose