cas où le vendeur s'installerait "ailleurs dans une maison d'accueil ou de retraite", les parties avaient clairement manifesté l'intention de n'envisager que l'installation dans un établissement de ce genre

fait de la contamination de ses vignes devait être supportée à hauteur de 50 % par le fournisseur des plants et à hauteur de 50 % par lui-même alors que, selon le moyen, le vendeur professionnel d'une chose

est présumée cause génératrice du dommage, et la présomption selon laquelle le gardien de la chose est responsable du dommage causé par la chose, ce qui repose sur l'incapacité du gardien à renverser

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre'.

certaines, liquides et exigibles, et que sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses

d'office le moyen tiré de ce que l'inaptitude des studios du rez-de-jardin à la location à usage d'habitation en raison de leur non-conformité aux normes légales ne constitue pas un vice caché de la chose

de Mme [H] comme personnage principal de cet article dont les propos sont particulièrement méprisants à son égard, propos aggravés par l'illustration poursuivie » et que « non seulement le choix de Mme

se fonde sur des déclarations totalement contradictoires de ses coprévenus, n'a caractérisé ni l'acte matériel du délit, ni la connaissance qu'aurait dû avoir Mme X... de l'origine frauduleuse de la chose

faciliter l'apprentissage du dessin aux jeunes enfants", la cour d'appel ne pouvait ensuite imputer à la faute à la société Editions Parasol d'avoir adopté "ce titre pour désigner un ouvrage du même genre

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.

L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention au plan de chasse et de transport, sans marquage préalable, d'animal

B... par le syndicat en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l'agence de Gennevilliers, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée interdit au juge de

de ce choc, alors que le choc psychique résultait à l'évidence du rejet définitif par la cour d'appel, des demandes de Mme P. ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 1139 et 240 du Code

En haut du tableau de chasse figure l'immeuble des [...].

détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent éventuellement en résulter ne dépassent pas le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale), au profit de la société Les Editions Choc, dont le siège est ..., prise

correctement requalifiés par le tribunal et le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité ; que s'agissant de la sanction, cette dernière doit résulter du trouble considérable à l'ordre public généré