n° 9 à 16 qui spécifient la circonstance aggravante de prise d'otage avait préparé et facilité la commission de crimes de viol aggravé, vol aggravé et viols, et ajoutaient ainsi des faits nouveaux aux

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

aggravante retenue pour fonder l'incrimination délictuelle; que la juridiction répressive, qui n'a donc pas été valablement saisie de cette circonstance aggravante, ne pouvait donc, sans entacher sa décision

aggravante d'un autre crime ; que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive d'un assassinat et comme circonstance aggravante d'un enlèvement et d'une séquestration ; qu'en

; qu'en retenant la circonstance aggravante de bande organisée sans caractériser l'existence d'une organisation structurée des membres de la présumée bande organisée et cependant qu'il ressortait des

Lorsque sont retenues deux ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l’article 529 ci-dessous ou une circonstance aggravante renforcée, l’accusé est puni d’une peine d’emprisonnement allant

VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR

indue de l'enfant hors de France, alors : « 2°/ que, d'autre part : constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d'enfant le cas où l'enfant mineur est retenu indûment hors

SE REFERE A LA QUESTION N° 3 CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI CONFERAIT AU VOL SPECIFIE AUX QUESTIONS 1 ET 2 LE CARACTERE DE VOL QUALIFIE ; " ALORS QUE SI LA JURISPRUDENCE DECIDE QU'UNE FOIS

ETAIT ACCUSE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT SUIVI D'UN ACTE COMMIS OU COMMENCE POUR EN PREPARER L'EXECUTION ; QUE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ETAIT REDIGEE EN CES TERMES

Claude ", est entachée de complexité pour porter à la fois sur la circonstance aggravante de concomitance, et sur un fait principal de tentative d'homicide volontaire n'ayant pas encore fait l'objet d'une

JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES

AUX FAITS DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., NE CARACTERISE PAS L'AIDE APPORTEE A LA CONSOMMATION MEME DES CRIMES PAR UN CONCOURS REEL ET DIRECT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE

RECONNU COUPABLE D'UN ASSASSINAT AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE UN VOL QUALIFIE COMMIS AVEC VIOLENCES ; ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN CRIME ET D'UNE CIRCONSTANCE

de séquestration étant distincts, la Cour et le jury devaient être interrogés par deux questions distinctes sur la culpabilité de l'accusé relativement à ces infractions ; que, d'autre part, la circonstance

(questions n° 2 et 16) avec la circonstance aggravante de réunion (questions n° 3 et 17) ainsi que sur la séquestration de cette victime (questions n° 5 et 19) ; "alors qu'un même fait ne pouvant donner

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance

aggravante de bande organisée doit être posée dans les termes de l'article 132-71 du code pénal définissant les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante et par référence aux faits de l'espèce

équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée, la pluralité d'auteurs étant suffisamment appréhendée par la circonstance aggravante de réunion, dès lors que cette équipe

Réponse   : OUI   » Question no 18 – Circonstance aggravante «   L’enlèvement ou la détention visés à la question no 17 ont-ils causé la mort de [N.M.]   ?