PREFECTORAL DU 24 JUIN 1963, CETTE INFRACTION, QUI EST REPRIMEE, NON PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MAIS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962 N'AYANT PAS ETE VISEE DANS LA CITATION

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 al 132 alinéa 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les exceptions relatives à la citation

La Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt en date 3 octobre 2025, a déclaré pour l'instance 2024J00033, le Tribunal de Commerce de Nîmes incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier.

CONSTATATIONS FAITES PAR L'AGENT VERBALISATEUR AINSI QUE SUR LES PROPRES DIRES DU PREVENU AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE POUR EN DEDUIRE QU'A LA DATE DU 27 AOUT 1970, ANTERIEURE DE MOINS DE TROIS ANS A LA CITATION

RECONNUS PAR LA SOCIETE DES SITES JUSQU'EN 1930, SOIT MOINS DE TRENTE ANS AVANT L'ASSIGNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE EN EFFET "QUE POSTERIEUREMENT A 1907 ET JUSQU'AU 8 JANVIER 1959, DATE DE LA CITATION

inopérant le moyen critiquant l'admission au profit des prévenus du bénéfice de la bonne foi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par les pièces soumises à son contrôle, que la citation

juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

d'un examen médical avant l'embauchage, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai suivant cet embauchage ; " aux motifs que la Cour se trouve saisie comme le tribunal, aux termes de la citation

, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UNE ACTION EN DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS ; AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QUE LA CITATION

de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

introductive d'instance; "aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond; "alors

juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

intervenu ; Que la prescription de l'action publique et de l'action civile qui n'a pu être interrompue ni par une plainte simple, ni par des procès-verbaux d'enquête, était acquise avant que les citations

de Paris, 11e chambre, en date du 22 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y..., épouse Z..., et la société A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation