821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, le chef du service des biens à double usage précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification

Article 29

—

En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la troisième part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils

Article Annexe 1

—

ADMISSION AU CADRE PERMANENT Classification du personnel du cadre permanent 1.2.

Article D423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes : 1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui

Article D912-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 83

Code de la sécurité sociale

analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes parmi les assurés, ainsi que de leur classification

Article L118-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code de la voirie routière

l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification

Article L4411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification

Article R2311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

autorité et les établissements publics relevant de sa tutelle ainsi que pour les personnes avec lesquelles il a conclu un plan contractuel de sécurité conformément au deuxième alinéa de l'article R. 2311-9, précise par arrêté les modalités de classification

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code pénal

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article 229-II-1.02

—

La solidité de la construction est vérifiée par la société de classification dans le cadre de la classification et de la délivrance du certificat de franc-bord.

Article 223 a-II-1/02-2

—

sécurité toutes les opérations de remorquage et d'amarrage requises dans le cadre de l'exploitation normale du navire. .2 Les dispositifs, l'équipement et les accessoires prévus au paragraphe 1 doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification

Article 211-1.04

—

Le dossier doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue.

Article 38

—

cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la certification sociale du navire ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification

Article 213-16

—

Certains membres du personnel du STSI font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de ce service, d'une habilitation au niveau de classification des informations "Très Secret", prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998

Article 1

—

Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, la liste des sociétés de classification

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification

Article L1123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la

Article 3

—

L'évaluation des risques tient compte notamment : - de la classification de ces agents, incluant le risque spécifique lié aux agents transmissibles non conventionnels ; - du mode de transmission de ces agents ; - de la nature du matériel biologique manipulé

Article 242-14.08

—

. - Les navires sont considérés comme conformes aux dispositions du présent chapitre s'ils sont équipés de dispositifs de mouillage conformément au règlement d'une société de classification habilitée.

Article L2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification

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