Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

* Annuités n°9 et 10 2033, 2034 15% chacune Renonciation par l'actionnaire unique à participer à la répartition pendant la durée du plan, sa créance devenant infra chirographaire ; Dit que l'inaliénabilité

d'aliéner; alors que, d'autre part, en statuant, par un motif d'ordre général, sans rechercher si en l'espèce, la donation avec réserve d'usufruit au profit du survivant d'entre eux, droit de retour et clause

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

du fonds de commerce de ENTREPRISE [O] (SARL) et charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité, aux frais du débiteur (L. 626-14) ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera

Il appartiendra aux commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Il appartiendra aux commissaires à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire

règlement intérieur, n'est pas soumise à la règle de l'unanimité, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 227-19 du code de commerce ; 2°/ que seules les clauses

Y... a signé une promesse d'achat portant sur partie de ces parcelles ; qu'en raison d'une clause d'inaliénabilité affectant ces terrains, la SAFER a offert à M.

de la donatrice, constitue certes une charge réelle grevant le bien donné en ce que le droit de revendication du donateur pourrait être opposable à un tiers acquéreur éventuel, mais combinée avec la clause

En cas de remise d'un bien immobilier en nature, la délivrance du legs pourra être assortie d'une clause d'inaliénabilité jusqu'à ce que [Y] [P] ait atteint l'âge de 25 ans.

doivent être rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles lesdites immobilisations sont inaliénables aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause

DIT que la clause d'inaliénabilité n'a plus lieu d'être.

testament, tenu d'assurer et de surveiller l'exécution stricte des dernières volontés du défunt ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que le notaire a autorisé les opérations litigieuses malgré la clause

droits de Mme veuve Y... au fond, et à leur opposabilité au liquidateur, était de nature à justifier l'intérêt de Mme veuve Y..., donatrice de la nue-propriété d'un immeuble, et bénéficiaire d'une clause

du fonds de commerce de la SARL [Localité 1], et charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité, aux frais du débiteur (L. 626-14) ; Il y a lieu de dire que la présente clause

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.