Claude X... Mme Yvonne Y... épouse X... Z.../ S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT C.P.S. S.A.S.

L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe

ENTRE LES MAINS DE CEUX-CI SUR LE PRIX DE CESSION AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE EN RAISON DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE

de trois mois ; que, par lettre du 28 septembre 1987, la société l'a dispensé de la clause de non-concurrence ; que le salarié a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause, au motif

l'acte, la clause de bénéficiaire est ainsi rédigée « selon disposition testamentaire déposé chez Maître M...   

la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la compagnie Marseillaise d'importation Amazone ; que cette dernière, invoquant une clause

X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a

Jean-Claude X..., demeurant ... à Faverolles-sur-Cher (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Madame [O] [R] avait conclu un contrat d’assurance vie ODDO – EE27067165 auprès de la société [6] par le biais de la société [8], dont les clauses ont été modifiées en 2021 et en 2023.

société Prouvost aux droits de laquelle se trouve la société La Lainière de Roubaix (la société La Lainière), a conclu avec la société Soditem un contrat d'une durée de cinq années, comportant une clause

Jean-Gérard, - Y...Jean-Claude, - Z...Carlos, - H...

attributive de juridictions pour cette raison que le règlement "n'autorise pas une clause à abandonner à une partie le choix d'une quelconque juridiction à sa discrétion", l'arrêt a été rendu au prix

des parfums haut de gamme tels que Chanel, Christian Dior n'empêche pas qu'en l'absence d'éléments objectifs de définition de ce «créneau» l'acceptation des produits était entièrement laissée à la discrétion

Altkirch, puis à Strasbourg-Neudorf et Verdun, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2001, l'employeur lui faisant grief du refus de sa mutation à l'agence de Reims en méconnaissance de la clause

le cas de mon décès », laisse à la discrétion de l'emprunteur la fixation de l'époque du remboursement et vide ainsi l'obligation de restitution de toute substance ; qu'en considérant cette clause licite

propres et adoptés, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'était pas établi que Mme Z... ait été de mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause

pour poursuivre les plus lucratives ; qu'ainsi, Y... avait bien la qualité d'équarrisseur au moment des faits qui lui sont reprochés ; ""qu'en effet, la loi n'a pas entendu abandonner à la discrétion

A demande au juge administratif : 1°) l'annulation du concours, organisé au titre de l'année 2005, de chargé de recherche de première classe en génétique plurifonctionnelle et génomique fonctionnelle,