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Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 26 mai 2021, M.

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Par acte extrajudiciaire du même jour, la bailleresse a fait sommation à la locataire, au visa de la clause résolutoire du bail et dans un délai d'un mois : d'avoir à exploiter les lieux conformément

Le bail commercial a pris effet au 1er mas 2022 pour une durée de neuf années.

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Saisi par la société Victa d'une demande de radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 29 janvier 2026, a dit n'y avoir lieu

Elle soutient que cette clause ne doit pas être interprétée comme une clause d'usage mais bien comme une clause spécifique qui anéantit la possibilité d'une action.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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dès lors qu'elle avait adressé en janvier 1996 un commandement visant la clause résolutoire, de payer 60 000 francs correspondant au prix d'un garage de 17 m quand elle savait pertinemment que ce dernier

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